The original EU-Canada sustainability impact assessment report, funded through the European Commission, actually recommended not including the investor-state dispute settlement system, and it was the Canadian government that continued to push for it.
Le rapport original sur l'évaluation des répercussions sur la viabilité du commerce entre l'Union européenne et le Canada, qui avait été financé par la Commission européenne, déconseillait en fait l'inclusion du mécanisme de règlement de différends investisseurs-États, et c'est le gouvernement canadien qui a continué à insister là-dessus.