The European Commission, has prepared the following 5 Years Report fulfil
ling the obligation found in Article 2 of Directive 97/11/EC and Article 11 paragraph 1 and 2 of Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (EIA Directive), which requires that "five years after the notification of
the Directive, the Commission shall send the European Parliament and the Council a report on its ap
...[+++]plication and effectiveness. The report shall be based on exchange of information on experience gained in applying this Directive". Le présent rapport a été élabor
é par la Commission européenne pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 97/11/CE et de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), selon lesquels, cinq ans après la notification
de la directive, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application et son efficacité, élaboré sur la base d'un écha
...[+++]nge d'informations sur l'expérience acquise dans l'application de la directive.