Traduction de «european commission namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Whereas the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, requires the standardisation of the names of all EU Agencies to conform to the same format, for reasons of clarity, this Communication uses the currently existing name of the European Aviation Safety Agency (EASA) throughout the text.
[11] Bien que la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 préconise d'utiliser un terme standard pour désigner toutes les agences de l'UE, la présente communication utilise, pour des raisons de clarté, la dénomination actuelle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans l’ensemble du texte.

[4] Whereas the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, requires the standardisation of the names of all EU Agencies to conform to the same format, for reasons of clarity, this explanatory memorandum uses the currently existing name of the European Aviation Safety Agency (EASA) throughout the text.
[4] La feuille de route de la Commission relative à la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne de juillet 2012 sur les agences décentralisées prévoit que les noms de toutes les agences de l'UE doivent être alignés sur un même modèle, par souci de clarté, mais c'est le nom actuel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne qui est utilisé dans l'ensemble du présent exposé des motifs.

[1] Whereas the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, requires the standardisation of the names of all EU Agencies to conform to the same format, for reasons of clarity, this explanatory memorandum uses the currently existing name of the European Aviation Safety Agency (EASA) throughout the text.
[1] Bien que la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 préconise d’utiliser un terme standard pour désigner toutes les agences de l’UE, le présent exposé des motifs utilise systématiquement la dénomination actuelle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

European Commission appoints new Directors-General to lead its departments for Informatics and for Interpretation, names three Deputy Directors-General // Brussels, 12 April 2016
La Commission européenne nomme deux nouvelles directrices générales à la tête des DG Informatique et Interprétation ainsi que trois directeurs généraux adjoints // Bruxelles, le 12 avril 2016

Not only would this be unfair and unjustified, it would run contrary to the approach taken by other democratic countries with similar criminal law principles, namely the U.S. and the European Commission, and it would place Canada at a competitive disadvantage in its efforts to be a leader in the Internet economy.
Non seulement cela serait-il injuste et injustifié, cela irait à l'encontre de l'approche adoptée par d'autres États démocratiques appliquant des principes de droit pénal similaires, à savoir les États-Unis et la Commission européenne, et cela désavantagerait le Canada face à ses concurrents dans le monde de la nouvelle économie Internet où il essaie de s'imposer en chef de file.

The long-term access to the European market for North America's integrated supply chains will depend on the completion of an ambitious and comprehensive TTIP agreement. Canada should therefore push the American government and the European Commission to ensure that TTIP lives up to its name and contributes to the creation of a seamless trade relationship between all of North America and Europe.
Pour que les chaînes d'approvisionnement intégrées de l'Amérique du Nord puissent avoir accès à long terme aux marchés européens, il faudra qu'un accord ambitieux et exhaustif soit conclu dans le cadre du PTCI. Le Canada devrait donc exercer des pressions auprès du gouvernement américain et de la Commission européenne de telle sorte que ce partenariat contribue, comme son nom l'indique, à la création de relations commerciales harmonieuses entre l'ensemble de l'Amérique du Nord et l'Europe.

A leaked European Commission document reveals that the EU wants to prohibit the use of certain recognized cheese names by Canada.
Un document provenant de la Commission européenne et ayant fait l'objet d'une fuite révèle que l'Union européenne veut interdire l'utilisation, par le Canada, de certains noms de fromages reconnus.

As I mentioned, last month the European Commission outlined some principles that any PNR, passenger name record, agreement should observe.
Le processus de renégociation est en cours ou débutera bientôt. Comme je l'ai dit, la Commission européenne a énoncé le mois dernier certains principes que tout accord portant sur le dossier du passager devrait respecter.

The European Commission is also looking at this issue, and last month it released proposals for negotiating an agreement with the Americans and other countries regarding the limits on the transfer of passenger name record data, which is the basic information that we are talking about here.
La Commission européenne examine aussi la question. Le mois dernier, elle a publié des propositions de négociation en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis et d'autres pays afin de restreindre la communication des données du dossier du passager.

The European Commission, recognising the necessity of PNR data for the prevention and fight against terrorism and serious crime, and in line with the 2003 Communication, tabled a proposal for a Framework Decision on the use of passenger name record (PNR) data for law enforcement purposes.
Reconnaissant la nécessité de disposer des données PNR dans le cadre de la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et de la lutte contre ces phénomènes, la Commission européenne avait présenté, conformément à la communication de 2003, une proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers ( Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.