Traduction de «european commission negotiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same is the case for the stocks in international waters and for highly migratory species such as tuna, where the European Commission negotiates fishing opportunities in regional fisheries management organisations (RFMOs).
Il en va de même pour les stocks dans les eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, pour lesquels la Commission européenne négocie des possibilités de pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.
Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.

This means that the European Commission negotiates on behalf of the EU countries the investment part of trade agreements concluded with non-EU countries.
En d’autres termes, la Commission européenne négocie, pour le compte des pays de l’UE, le chapitre sur les investissements des accords commerciaux conclus avec des pays tiers.

A. whereas ACTA agreement was first presented as an agreement against counterfeiting, but has then moved to the defence of patents, trademarks and copyright, with the European commission negotiating with no mandate thereon,
A. considérant que l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a d'abord été présenté comme un accord visant la contrefaçon, mais qu'il a ensuite évolué vers la défense des brevets, des marques et des droits de propriété intellectuelle, sans que le mandat de la Commission pour les négociations ne le prévoit,

K. whereas the current behaviour of the European Commission negotiators and their insistence on opening up ACP markets is affecting the traditionally good EU-ACP relationship and the potential of such an alliance in future international negotiations,
K. considérant que l'attitude actuelle des négociateurs de l'Union, qui insistent sur l'ouverture des marchés ACP, porte préjudice aux relations UE‑ACP traditionnellement satisfaisantes et aux perspectives offertes par une telle alliance dans les négociations internationales à venir,

Horizontal agreements — acting on behalf of the EU countries concerned which have bilateral ASAs with a non-EU country, the European Commission negotiates a single agreement with that non-EU country.
les accords horizontaux: la Commission européenne, agissant au nom des pays de l’UE concernés ayant conclu des ASA bilatéraux avec un pays non membre de l’UE, négocie un accord unique avec ce pays non membre de l’UE.

2. Calls on the UN members, and particularly on the Spanish Presidency and the European Commission, negotiating on the EU members' behalf, either to come up with significant concrete proposals on how to raise financing for development until March or else to cancel the Monterrey Summit and to continue negotiations with a view to finalisation at the WSSD in Johannesburg in September;
2. invite les membres des Nations unies et surtout la présidence espagnole et la Commission, négociant au nom des membres de l'UE, soit à présenter pour le mois de mars des propositions concrètes substantielles relatives à la manière de financer le développement, soit à annuler la conférence de Monterrey et à reprendre les négociations pour les mener à bien lors du sommet mondial de Johannesburg, en septembre;

7. Emphasises the need for a greater degree of Parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the European Commission negotiators are regularly subjected to Parliamentary scrutiny and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called 133 Committee);
7. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment);

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

However, the fact that European Commission negotiating officials were reported a mere week before the US deal as discounting the likelihood of Chinese accession any time soon may suggest that the European Union has not been negotiating as convincingly as might be hoped.
Cependant, le fait que les négociateurs de la Commission européenne, à peine une semaine avant la conclusion de l'accord avec les États-Unis, se seraient montrés sceptiques quant à la probabilité d'une adhésion de la Chine dans un avenir proche peut donner à penser que l'Union européenne n'a pas négocié aussi brillamment qu'on pouvait l'espérer.