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Traduction de «european commission today received strong » (Anglais → Français) :

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.

La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).


The European Commission today presents a package of measures to keep the European Union competitive as the clean energy transition is changing the global energy markets.

La Commission européenne présente aujourd'hui un paquet de mesures visant à maintenir la compétitivité de l'Union européenne dans le contexte des changements apportés sur les marchés mondiaux de l'énergie par la transition vers l'énergie propre.


The European Commission today proposed an update of EU audiovisual rules to create a fairer environment for all players, promote European films, protect children and tackle hate speech better.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une version actualisée de la réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel afin de créer un environnement plus équitable pour tous les acteurs du marché, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants et de mieux lutter contre les discours de haine.


The European Commission today presented a set of measures to support and link up national initiatives for the digitisation of industry and related services across all sectors and to boost investment through strategic partnerships and networks.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique de l'industrie et des services connexes dans tous les secteurs, ainsi qu'à stimuler l’investissement au moyen de partenariats et réseaux stratégiques.


The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.


[8] The European Commission has received information from 17 Member States on public consultation processes required by article 19 of the MSFD.

[8] La Commission européenne a reçu des informations provenant de 17 États membres sur les procédures de consultation publique conformément à l’article 19 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».


The European Commission has received numerous complaints concerning the mobility of staff working in the public health service in Navarre (Spain).

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes relatives à la mobilité du personnel qui travaille dans le service public de santé en Navarre (Espagne).


The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compen ...[+++]

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.


The initiative, which is part of the Commission’s i2010 strategy for the information society, received strong support from the European Parliament[2] and the Council.

Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission en faveur de la société de l’information (initiative i2010) a reçu un soutien appuyé du Parlement européen[2] et du Conseil.


Following publication of its White Paper on European Governance, the Commission has received many comments [21], which strongly welcome its commitment to establish a coherent framework for the consultation of interested parties.

À l'issue de la publication de son Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission a reçu les commentaires [21] de nombreuses parties qui accueillent très favorablement l'engagement pris par celle-ci d'établir un cadre de consultation cohérent.




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Date index: 2022-09-21
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