In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act, (4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, (5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.
En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (5), qui proposait des options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.