Traduction de «european community had always » (Anglais → Français) :

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.
Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.

Even before politicians and diplomats had time to catch their breath, the European Community had to respond, if only in terms of the provisions of the Treaty of Rome to which Mr de Maizière has referred.
Avant même que les politiques et les diplomates ne retrouvent leur souffle, il fallait que la Communauté européenne réagisse, ne serait-ce qu’en référence à la disposition du traité de Rome qu’a rappelée M. Lothar de Maizière.

The three European Communities had just created the first version of a European democracy.
Les trois Communautés européennes venaient de créer la première matrice d'une démocratie européenne.

In this connection it would be as well to point out that the Court of Justice of the European Communities has always held that restrictions on the exercise of the right of ownership and the right to engage freely in professional activity are admissible, provided that they are actually needed in order to enable objectives of general interest to be achieved and that they do not constitute - in relation to the aim pursued - a disproportionate and intolerable burden which may undermine the substance of the fundamental rights guaranteed.
Il semble opportun, en la matière, de souligner que, selon une jurisprudence consolidée de la Cour de justice des Communautés européennes, des «restrictions à l’exercice du droit de propriété et à celui d’exercer librement une activité professionnelle (.) à la double condition qu’en cas de restrictions celles-ci soient effectivement nécessaires afin d’atteindre des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, quant à l’objectif poursuivi, une intervention disproportionnée et intolérable, de nature à porter atteinte à la substance des droits fondamentaux garantis» sont admissibles.

To date, the European Parliament had always responded with a report or a resolution to communications prior to reform of the CMOs.
Jusqu’à présent, le Parlement européen avait toujours répondu par un rapport ou une résolution aux communications antérieures aux réformes des OCM.

Nevertheless the European Parliament had always stressed that greater use of biofuels could not be achieved without a reduced rate of tax being applied.
Pourtant, le Parlement avait alors toujours souligné que la promotion des biocarburants ne pourrait pas être atteinte sans l'application d'un taux de taxation réduit.

The European Community has always promoted "controlled" liberalisation, i.e. gradual opening-up of the market accompanied by measures to protect the general interest, in particular through the concept of universal service to guarantee access for all, whatever the economic, social or geographical situation, to a service of a specified quality at an affordable price.
La Communauté européenne a toujours promu une libéralisation « contrôlée », c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général, notamment via la notion de service universel, en vue de garantir l'accès pour tous, indépendamment de la situation économique, sociale ou géographique, à un service de qualité déterminé à un prix abordable.

This case law testifies to the Community's powers in the field of international air services, whereas traditionally these services had always been governed by bilateral agreements between States.
Cette jurisprudence affirme des compétences communautaires en matière de services aériens internationaux. Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre États.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.