Traduction de «european constitution because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Conference of European Constitutional Courts
Conférence des Cours constitutionnelles européennes

European Constitution Intergroup
Intergroupe Constitution européenne

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission
commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions
Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the non-application directly of Regulation (EC) No 805/2004 (1) of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims constitute a breach of Article 288 (consolidated version) of the Treaty of 25 March 1957 on the functioning of the European Union, because
Le fait de ne pas appliquer directement le règlement (CE) no 805/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées constitue-t-il une violation de l’article 288 (version consolidée) du traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que

If this principle is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.
Si ce principe n’est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE) car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.
Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

The SBA constitutes an important turning-point in European mindsets because it has opted to develop a governance partnership that involves the public authorities, regions and cities, the economic and social partners, and organisations representing SMEs and microenterprises.
Le SBA représente un tournant important dans les mentalités européennes en optant pour un développement de la gouvernance partenariale entre les pouvoirs publics, les collectivités, les partenaires économiques et sociaux et les organisations représentatives des PME et de microentreprises.

I hope that the people of Poland and the Czech Republic will say a clear ‘yes’ to the European constitution, because this is their future and also their project for the future in Europe.
J’espère que la population de Pologne et de République tchèque dira clairement «oui» à la Constitution européenne, car c’est leur avenir et aussi leur projet pour le futur de l’Europe.

We will shortly have the opportunity to say 'No' to the EU Constitution and I mean any European Constitution, because the gap between Euro-rhetoric and reality has never been wider.
Nous aurons bientôt l’occasion de rejeter la Constitution de l’Union européenne, et j’entends par là toute Constitution européenne, car le fossé entre l’eurorhétorique et la réalité n’a jamais été aussi large.

In this spirit, Mr President-in-Office of the Council, you have in your hands the future of the European Constitution, because you now have a defined mandate with a somewhat difficult schedule, one that is certainly welcome in so far as it provides Greater Europe, which will be finally reunited on 1 May, with a Constitution in the short term, but that is, all the same, somewhat problematic in view of the elections to the European Parliament.
Dans cet esprit, Monsieur le Président du Conseil, vous avez entre les mains l’avenir de la Constitution européenne, puisque maintenant vous avez un mandat défini avec un calendrier un peu difficile, bienvenu certes dans la mesure où il dote la grande Europe, celle qui sera réunie enfin le 1er mai, d’une Constitution à court terme, mais quand même un peu difficile eu égard aux élections au Parlement européen.

However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.
Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.

However, as established by the decision of the Constitutional Court [2], regarding civil rights and obligations, the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in the terms of the European Court of Human Rights case law, because [see Paragraph 1.1.3. on Judiciary].
Néanmoins, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle [2] concernant les droits et les devoirs civils, le tribunal administratif n'est pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour la raison précisée ci-dessous au point 1.1.3. relatif au pouvoir judiciaire.