Vertaling van "european court came pretty " (Engels → Frans) :

The European court came pretty much to the same conclusion as our Canadian courts and said that the court found that a blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples, and DNA profiles of persons suspected but not convicted failed to strike a fair balance between the competing public and private interests and that the respondent state had overstepped any acceptable margin of appreciation.
La Cour européenne est parvenue à peu près à la même conclusion que les tribunaux canadiens en disant que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions, mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'État défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière.

We are talking here about protecting the rights of the Aboriginal people of Canada from time immemorial before, as the Supreme Court said in the Delgamuukw case, before the European immigrants came to establish themselves here 500 years ago.
Ce qui importe c'est de bien comprendre la teneur des dispositions constitutionnelles, et qu'en matière d'interprétation des lois et de protection des droits des peuples, car c'est bien de cela qu'il s'agit, ce sont les dispositions constitutionnelles qui l'emportent. Il s'agit en l'occurrence de la protection de droits que, ainsi que la Cour suprême l'a rappelé dans l'arrêt Delgamuukw, les peuples autochtones du Canada possédaient bien longtemps avant que les immigrants européens viennent s'installer ici il y a 500 ans.

I am alluding to the fact that the European Court of Human Rights has sat on exactly this question in response to a challenge of the British summary trial, identical to ours, and they came to a very different conclusion.
Je dois dire que la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie exactement de cette question en réponse à une contestation du procès sommaire en Grande-Bretagne, qui est identique au nôtre, et qu'elle est parvenue à une conclusion très différente.

When we were talking about the EU’s accession to the European Convention on Human Rights – and we have been talking about it in the European Union for the past 10 years, I think – there were quite a lot of worries that there would be competition between the European Court of Human Rights and the European Court of Justice, that we would have problems when it came to jurisdiction, that the autonomy of the European Court of Justice might be questioned.
(EN) Débattant de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – nous en parlons dans l’Union européenne depuis une dizaine d’années, je pense – on s’est beaucoup préoccupé de la concurrence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, avançant des problèmes potentiels en matière de juridiction et invoquant l’éventuelle remise en cause de l’autonomie de la Cour de justice de l’Union européenne.

An application will be made to the European Court of Human Rights, and it is pretty shameful that this is necessary, because this is about the treatment of one EU citizen by another Member State.
Une demande sera adressée à la Cour européenne des droits de l’homme et il est véritablement honteux qu’une telle démarche soit nécessaire, car la question concerne le traitement d’un citoyen de l’UE par un autre État membre.

16. Welcomes the European Court of First Instance ruling on the EU Terrorist List, which came to the conclusion that certain fundamental rights and safeguards have been violated, and calls on the EU and US governments to launch an initiative within the United Nations to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, the statement of reasons and effective judicial protection and remedy;
16. salue l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant la liste des terroristes de l'UE, dans lequel il a conclu que certains droits et garanties fondamentales avaient été violés, et demande aux gouvernements de l'UE et des États-Unis d'engager une initiative dans le cadre des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs et la protection et les recours judiciaires efficaces;

In this sense the 1998 and more recent 2006 European Court of Auditors, which both came to severe conclusions as regards nuclear safety assistance respectively in the East and Russia must be taken into account.
En ce sens, les rapports de la Cour des comptes, de 1998 et, plus récemment, de 2006, qui aboutissent tous deux à des conclusions sévères au sujet de l'aide fournie en matière de sûreté nucléaire à l'Est et, en particulier, à la Russie, doivent être pris en compte

In the case of Pretty v. United Kingdom (29 April 2002), the European Court of Human Rights ruled for the first time on the question of criminal prohibition of assisted suicide.
Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la CEDH s'est pour la première fois prononcée sur la question de l’interdiction pénale de l’aide au suicide.

The European Court of Human Rights decided that people who came to Europe as children could not be deported for crimes because they were European children, and it was a breach of the right to family integrity.
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les personnes qui sont arrivées en Europe à l'enfance ne pouvaient être expulsées pour des raisons de criminalité parce qu'elles sont des enfants européens et que cela représente une atteinte au droit à l'intégrité familiale.

Role of the Court of Auditors The European Court of Auditors, which became a fully-fledged Community institution when the Treaty of Maastricht came into force at the end of 1993, is responsible for the external audit of the Community s public finances.
Rôle de la Cour des comptes La Cour des comptes européenne qui est devenue une institution à part entière depuis l entrée en vigueur fin 1993 du Traité de Maastricht, est chargée du contrôle externe des finances publiques communautaires.