Implementing the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and in accordance with the 2001 strategy for the customs union, this protocol provides for the creation of a special database called the "customs files identification database", which will enable Member State authorities responsible for customs investigations to exchange information on investigations carried out on persons or businesses in other Member States.
En donnant suite aux conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 et de la stratégie pour l'union douanière de 2001, ce protocole établit une base de données spéciale, dénommée "le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières". Elle va permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières d'échanger des informations sur les enquêtes menées contre une personne ou une entreprise dans un autre État membre.