In its report, the Commission shall review the application of Articles 9 to 12 and Article 15 of this Directive, and shall evaluate the impact of this Directive on the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base, having regard, inter alia, to the situation of small and medium-sized enterprises.
Dans son rapport, la Commission examine la mise en œuvre des articles 9 à 12 et de l’article 15 de la présente directive, et elle évalue son influence sur le développement d’un marché européen des équipements de défense et d’une base industrielle et technologique de défense en Europe, en tenant compte notamment de la situation des petites et moyennes entreprises.