Traduction de «european films facilitate cross-border distribution » (Anglais → Français) :

47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more consumer demand for non-national European films, facilitate cross-border distribution, including through support for the subtitling and dubbing of audiovisual works, and reduce related transaction costs linked to rights management;
47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux, à faciliter la distribution transfrontalière, notamment au moyen d'aides au sous-titrage et au doublage des œuvres audiovisuelles, et à réduire les coûts de transaction afférents à la gestion des droits;

2. Facilitating cross-border distribution of investment funds
2. Faciliter la distribution transfrontière des fonds d'investissement

PEPP providers will benefit from a real single market for the PEPP and from facilitated cross-border distribution, including an EU passport.
Les fournisseurs de PEPP bénéficieront pour ce produit d'un véritable marché unique et d'une distribution transfrontière facilitée, y compris par un passeport européen.

PEPP providers will benefit from an EU passport to facilitate cross-border distribution.
les fournisseurs de PEPP bénéficieront d'un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collections by cultural heritage institutions such as museums and cinematheques; Achieve a well-functioning marketplace for copyright, focusing on issues related to the sharing of value in the online market place.
de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la préservation, par les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les musées et les cinémathèques, d’œuvres faisant partie de leur collection; de réaliser un marché performant pour le droit d’auteur, en mettant l’accent sur les questions liées à la répartition de la valeur sur le marché en ligne.

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader context of corporate social responsibility. A European initiative is vital to strengthen or restore public confidence in European financial markets. The aim is to make existing rules on company law more flexible and, in particular, facilitate cross-border restructuring in Europe. Integration of the financial markets brings with it a need to reform corporate governance. A measure of this kind must promote convergence of these rules and prevent excessive legal competition between Member States of the Union.
1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante; une initiative européenne est indispensable pour renforcer ou rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens; il s'agit, en matière de droit des sociétés, d’assouplir la réglementation existante et, notamment, de faciliter les restructurations transfontalières en Europe; de son côté, l’intégration des marchés financiers rend aussi nécessaire une réforme du gouvernement d'entreprise; une telle initiative devrait favoriser une convergence de ces règles et éviter une excessive compétition juridique entre États membres de l’Union;