Traduction de «european fisheries control agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]
Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]

Community Fisheries Control Agency | European Fisheries Control Agency | CFCA [Abbr.] | EFCA [Abbr.]
Agence communautaire de contrôle des pêches | Agence européenne de contrôle des pêches | ACCP [Abbr.] | AECP [Abbr.]

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It establishes EFCA, the European Fisheries Control Agency which, prior to 2012, was known as the Community Fisheries Control Agency.
Il institue l’AECP, l’Agence européenne de contrôle des pêches qui, jusqu’en 2012, s’appelait l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66019 - EN - European Fisheries Control Agency
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66019 - EN - Agence européenne de contrôle des pêches

European Fisheries Control Agency Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Agence européenne de contrôle des pêches Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROVOC descriptor: fishery management rules of procedure fishing controls operation of the Institutions European Fisheries Control Agency
Descripteur EUROVOC: gestion des pêches règlement intérieur contrôle des pêches fonctionnement institutionnel Agence européenne de contrôle des pêches

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66019 - EN // European Fisheries Control Agency
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66019 - EN // Agence européenne de contrôle des pêches

A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Fisheries Control Agency (“the Agency”) for the financial year 2013 was EUR 9 216 900; whereas the entire budget of the Agency derives from the Union budget;
A. considérant que, selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après "l'Agence"), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 9 216 900 EUR; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Instructs its President to forward this Decision to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée "Agence communautaire de contrôle des pêches"), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée "Agence communautaire de contrôle des pêches"), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Instructs its President to forward this Decision to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).