Vertaling van "european legislation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;
P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;

It is important to consider how the requirements and standards met by farmers, that today go beyond the minimum animal welfare standards provided in the European legislation, could be made better known in the EU and outside.
Il est important d’étudier comment il serait possible de mieux faire connaître, dans l’UE et dans les pays tiers, les exigences et les normes respectées par les agriculteurs, qui aujourd’hui dépassent les normes minimales en matière de bien-être animal prévues par la législation européenne.

This work, which covers about 2 500 legal acts, could be speeded up if fast-track procedures for repealing obsolete legislation could be agreed by the European Parliament and the Council.
Ces travaux, qui concernent environ 2 500 actes juridiques, pourraient être accélérés si le Parlement européen et le Conseil parvenaient à se mettre d'accord sur des procédures accélérées permettant d'abroger les législations devenues obsolètes.

It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.
Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.

This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.
On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.

The Member States will obviously not like this, but why could we not keep a scoreboard for this, just as we do for the Member States’ performance rating in terms of implementing European legislation? The more transparency, the better.
Les États membres n’accueilleront probablement pas cette initiative avec enthousiasme. Mais y a-t-il une bonne raison de ne pas tenir à jour, dans ce domaine également, un tableau de bord, comme nous le faisons pour les prestations des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation et des réglementations européennes ?

If the European Union were to help give these countries and their people access to the information superhighway, one of the most significant reasons for migration (lack of work) would be removed. Telework could be carried out from these countries. The extent to which this might lead to further job losses in the European Union, because it is as easy for a company to recruit teleworkers (including those with academic training such as programmers, accountants or software designers) from non-member as from member countries, is a problem that will have to be addressed in future European legislation and at world level (e.g. ILO conventions).
Si l'Union européenne fait en sorte que ces pays et leurs populations aient accès aux autoroutes de l'information, la principale cause d'émigration (manque de travail) disparaîtrait: en effet, le télétravail est également possible au départ de ces pays, ce qui pose un problème qu'il faudra prendre en compte dans la future législation européenne ainsi qu'au niveau mondial (par exemple par le biais des conventions de l'OIT) à savoir les pertes d'emploi qui pourraient en résulter dans l'Union européenne, puisqu'il serait aussi facile pour les entreprises de faire appel à des télétravailleurs - y compris des universitaires, par exemple des programmeurs, des comptables ou des spécialistes des logiciels - dans des pays tiers que chez nous.

New European legislation could facilitate and increase business activity and consumer confidence when concluding contracts of sale in another European country.
En effet, une nouvelle législation européenne pourrait faciliter et accroître l’activité des entreprises et la confiance des consommateurs, lorsqu’ils concluent des contrats de vente dans un autre pays européen.