Vertaling van "european legislation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the European legislation does not specify any time-limit for bringing actions for compensation.
Cependant, la réglementation européenne ne précise pas le délai pendant lequel les actions en indemnisation peuvent être introduites.

The lawyers are basically saying that we now have to wait and see what national legislation does in incorporating this European directive into national law, and probably we then have to see what the courts do in applying whatever it is that has been decided.
Les avocats disent que nous devons attendre de voir dans quelle mesure cette directive européenne sera intégrée dans les lois nationales et comment les tribunaux l'appliqueront.

The truth is that citizens expect to be protected by European legislation and they cannot understand why European legislation does not protect them in this respect.
La vérité est que les citoyens s’attendent à être protégés par la réglementation européenne et ne comprennent pas pourquoi ce n’est pas le cas à cet égard.

However, we cannot fail to observe that European legislation does not set a date by which the national lines must be adapted to the ERTMS system and that it gives the Member States the power to determine the equipment needs of their rolling stock.
Nous ne pouvons cependant pas manquer d’observer que la législation européenne ne fixe pas de date butoir pour l’adaptation des lignes nationales à l’ERTMS et qu’elle donne aux États membres le pouvoir de déterminer les besoins de leur matériel roulant en termes d’équipement.

While the contribution of EU legislation to the global development of legal regulation of e-commerce is to be valued, it must at the same time be acknowledged that current European legislation does not take sufficient account of the newest trends in the digital environment, and in certain areas it is even more of a hindrance; e.g. one single electronic transaction is usually subject to several legal provisions setting divergent requirements, meaning that neither business operators nor consumers have clear and easily enforceable rules.
Bien qu'il faille se réjouir de la contribution de la législation européenne au développement au niveau mondial d'un encadrement juridique du commerce électronique, il convient de souligner dans le même temps que la législation européenne actuelle n'encadre pas suffisamment les tendances les plus récentes de l'environnement numérique et que, dans certains secteurs, elle serait même plutôt un obstacle; c'est ainsi par exemple qu'à l'heure actuelle, plusieurs dispositions juridiques, posant des exigences divergentes, s'appliquent à une seule et même transaction électronique, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire appliquer.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, as we have heard, current European legislation does not permit European producers to use wood shavings to age wine.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons entendu, la législation européenne actuelle ne permet pas aux producteurs européens d’utiliser des copeaux de bois pour faire vieillir le vin.

I will be the first to say to you that the European Union does not contemplate that circumstance in their legislation, but that does not preclude Canada from contemplating that circumstance.
Je suis le premier à admettre que l'Union européenne n'envisage pas une telle situation dans son texte de loi, mais cela n'empêche pas le Canada de prévoir cette éventualité.

It must be ensured that European legislation does not impose an excessive financial burden on this sector.
Le législateur européen doit veiller à ne pas leur imposer de charges financières trop lourdes.

This is the latest attempt to ensure that this parliament, just like the Quebec National Assembly, the Legislative Assembly of Ontario and several European parliaments, does what history and fundamental justice require from us, which is to recognize the Armenian genocide for what it was.
C'est une ultime tentative pour faire en sorte que ce Parlement, à l'instar de l'Assemblée nationale du Québec, de la législature de l'Ontario ainsi que de plusieurs Parlements européens, fasse ce que l'histoire commande de faire, ce que la justice la plus élémentaire nous commande de faire, c'est-à-dire de reconnaître pour ce qu'il est, le génocide du peuple arménien.

This same precaution probably does not even exist in European legislation for the Fifteen.
Cette même précaution n'existe probablement même pas dans la législation de l'Europe des quinze.