Traduction de «european legislation than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto
Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission thus acknowledges the cumulative effects of the frequency of changes to European legislation, as well as the express request of industry for periods of regulatory stability with incremental change, rather than frequent major overhaul of the harmonised legislation on products.
La Commission reconnaît ainsi les effets cumulatifs de la fréquence des modifications apportées à la législation européenne, et prend note de la demande expresse de l’industrie qui souhaite des périodes de stabilité réglementaire avec des changements progressifs plutôt que de fréquentes refontes en profondeur de la législation harmonisée sur les produits.

Samples may be taken less frequently if the water quality is appreciably higher than it would be if the criteria established in accordance with European legislation were applied.
La fréquence des prélèvements peut être réduite lorsque la qualité des eaux est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des critères établis en fonction de la législation européenne.

Yet few things contribute more to the opaqueness and complexity of European legislation than the habit of having sets of directives amending previous directives, without the texts as a whole ever being consolidated into a single document.
Pourtant, peu d’autres choses contribuent plus à l’opacité et à la complexité du droit communautaire que l’habitude qui consiste à modifier des directives à l’aide d’autres directives, sans que l’ensemble des textes ne soit jamais consolidé en un seul document.

Current European legislation on children’s bicycles is unclear and makes a distinction between bicycles with a maximum saddle height of less than 435 mm (EN 71-1), bicycles with a maximum saddle height of more than 435 mm and less than 635 mm (EN14765) and bicycles of over 635 mm (EN 14764).
La législation européenne actuelle concernant les bicyclettes pour enfants manque de clarté. Elle établit une distinction entre les bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale inférieure à 435 mm(EN 71-1), celles dont la hauteur de selle est supérieure à 435 mm et inférieure à 635 mm (En14765) et celles dont la hauteur de selle est supérieure à 635 mm (EN14764).

More and more, European legislative proposals that we consider in this Parliament are about amending or updating existing European legislation rather than bringing forth new legislation on new subjects.
De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu’à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux.

This Communication aims at providing a comprehensive and up-to date overview on the principles of EC law that apply to the registration of motor vehicles in a Member State other than the State of purchase, and to the transfer of registration between Member States, in the light of recent developments in European legislation and in the case-law of the Court of Justice.
La présente communication vise à fournir, à la lumière de récentes évolutions intervenues dans la législation européenne et dans la jurisprudence de la Cour de justice, une vue d'ensemble exhaustive et actualisée des principes du droit communautaire applicables à l'immatriculation des véhicules à moteur dans un État membre autre que l'État d'achat et au transfert d'immatriculation entre États membres.

In a Parliament with greater influence upon European legislation than we have ever had before, we are thus now in danger of having far less than 30% women, because women are so poorly represented in, for example, the new countries.
Dans un Parlement pesant sur la législation européenne plus qu’il ne l’a jamais fait auparavant, nous courons par conséquent le risque d’avoir largement moins de 30% de femmes, car celles-ci sont faiblement représentées dans les nouveaux pays adhérents, par exemple.

Many consumer protection rules are currently covered by national law rather than European legislation.
Un grand nombre de règles de protection des consommateurs relèvent actuellement du droit national, et non de la législation européenne.

In the 2013 Court of Justice Åkerberg Fransson ruling, the Court clarified that it might be sufficient for an EU country to actually pursue an objective provided for in the EU Treaties or secondary law - rather than directly transposing European legislation - to trigger the application of the Charter at national level.
Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.