Traduction de «european parliament did nothing » (Anglais → Français) :

We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.
Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

The Commission notes that the Council did not yet express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary.
La Commission constate que le Conseil n'a pas encore exprimé de position sur la question et que le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière.

She said the European Parliament did a report, to use her word, on money laundering, and in so doing she had some “trouble with the lawyers”.
Elle a déclaré, je reprends ses mots, que le Parlement européen a publié un rapport sur le blanchissage de l'argent et qu'en conséquence on a éprouvé certaines «difficultés avec les avocats».

If one has an option to travel on a British Airways flight, for example, or on Air Canada on a return trip to the U.K., which airline would one fly on? The airline in which the European parliament will be guaranteeing a person's consumer rights or one where the Canadian Parliament is guaranteeing a person nothing?
Le voyageur qui doit faire un aller-retour entre le Canada et le Royaume-Uni choisira-t-il British Airways ou Air Canada, si, dans un cas, le Parlement européen garantit les droits des consommateurs qui voyagent et, dans l'autre, le Parlement canadien ne garantit rien?

Given that Heads of State and Government are expected to decide on a seat soon, the European Parliament did not include requirements in the legislation obliging the Council to decide on the seat in consultation with the EP and Commission and in accordance with several specific criteria.
Les chefs d'État et de gouvernement devant se prononcer rapidement sur le siège de l'Autorité, le Parlement européen n'a pas inclut dans la législation des dispositions obligeant le Conseil à prendre une décision en la matière en consultation avec le PE et la Commission sur la base de critères spécifiques.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

However, the Council and the European Parliament did not accept this proposal.
Le Conseil et le Parlement européen n'ont toutefois pas accepté cette proposition.

(4) The Commission, in its proposal of 20 September 1990, did not exclude any sectors and activities from Council Directive 93/104/EC, nor did the European Parliament in its Opinion of 20 February 1991 accept such exclusions.
(4) Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commission n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre.

This work has not, however, led to any solutions at this stage owing to the extent of the difficulties encountered and the fact that the European Parliament did not deliver its Opinion on the Commission proposals until 14 March 1996.
Toutefois, ces travaux n'ont pas permis à ce stade de dégager des solutions, d'une part, vu l'ampleur des difficultés rencontrées et, d'autre part, en raison du fait que le Parlement européen a rendu son avis sur les propositions de la Commission seulement le 14 mars 1996.