Vertaling van "european union and tunisia have already made substantial " (Engels → Frans) :

Despite the substantial efforts which have been made in many Member States, there is still a large demand to demonstrate equivalence of non-reference methods for PM measurements and to harmonise these measurements throughout the European Union.
Malgré les efforts considérables consentis dans bon nombre d'États membres, il reste encore largement indispensable de démontrer l'équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence pour mesurer les PM et pour harmoniser ces mesures dans toute l'Union européenne.

The European Union and Tunisia have already made substantial efforts to build a strong and close relationship within the Barcelona Process and through the Association Agreement.
L’Union Européenne et la Tunisie ont d’ores et déjà réalisé des efforts remarquables pour bâtir une relation forte et étroite au sein du Processus de Barcelone et de l’Accord d’Association.

ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ
«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

To be honest, if we look at what is being done in the U.K., Japan or the European Union, with politicians who have gone forward and made side guards mandatory, the example is already there.
Pour être honnête, nous avons déjà un exemple, à savoir ce qui a été fait au Royaume-Uni, au Japon ou dans l'Union européenne, où des politiciens sont passés à l'action en rendant obligatoires les protections latérales.

This bill, which would compel Canadian-based extractive companies operating abroad to disclose to the Minister of Natural Resources any payment made to foreign governments, would level the playing field, just as the U.S. and the European Union have already taken steps to legislate on this issue.
Ce projet de loi, qui obligerait les sociétés extractives établies au Canada qui mènent des activités à l'étranger à divulguer au ministre des Ressources naturelles tout paiement versé à des gouvernements étrangers, uniformiserait les règles du jeu, comme l'ont déjà fait les États-Unis et l'Union européenne en prenant des mesures pour légiférer sur la question.

Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’, to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather obtained from working carried out in non-member countries and not already lawfully placed on the market in the European Union, since that law constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article [34] TFEU and not justified by Article 36 of that Treaty?
Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union européenne et non légalement commercialisés auparavant dans l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?

I am very pleased that Tunisia and the European Commission have made substantial headway towards an Action Plan in the framework of the Neighbourhood Policy.
Je suis très satisfait que la Tunisie et la Commission Européen aient fait de grands pas vers un Plan d’Action dans le cadre de la Politique de Voisinage.

The debates and the reforms already undertaken in the (current and future) Member States of the European Union show that those in charge of education and training are getting organised to tackle the problems facing them: they have set about, albeit from starting points and at a pace which differ substantially, adjusting their systems to the challenges of the knowledge-driven society and economy.
Les réflexions et les réformes déjà engagées dans les Etats Membres (actuels et futurs) de l'Union montrent que les responsables de l'éducation et de la formation se mobilisent face aux problèmes auxquels ils sont confrontés : ils se sont engagés, avec des points de départ et à des rythmes très différents, dans l'adaptation de leurs systèmes aux enjeux de la société et de l'économie de la connaissance.

The European Union has dealt with these issues internally, with mixed results, and I think we have to begin to address those (0945) The Acting Chair (Mr. John Harvard): Just building on that, the Mexicans have made a number of proposals, many of which involve rather substantial funding commitments not dissimilar to Europe's social cohesion.
L'Union européenne l'a fait à l'interne avec des résultats mitigés et je pense que nous devons commencer à nous pencher là-dessus (0945) Le président suppléant (M. John Harvard): Toujours là-dessus, les Mexicains ont formulé un certain nombre de propositions, dont beaucoup demandent des engagements importants en matière de financement, un peu comme dans le cas de la cohérence sociale en Europe.