Traduction de «european union anyone who really » (Anglais → Français) :

Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?
Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?

If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?
En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?

During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:
Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:

How can anyone seriously believe that we can pursue a growth-oriented economic policy in Europe if the European Union does not really have the wherewithal?
Comment croire sérieusement que nous pouvons pratiquer une politique économique européenne orientée sur la croissance sans doter l’Union européenne de ressources budgétaires notables?

That means the unfounded claims from the 5,800 European Union nationals who sought asylum last year to Canada cost Canadian taxpayers an astounding $170 million.
Par conséquent, les 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne ayant fait une demande d'asile non fondée au Canada, l'année dernière, ont coûté aux contribuables canadiens la somme faramineuse de 170 millions de dollars.

We are falling behind 27 European Union countries who already have a price on carbon emissions.
Nous sommes en retard par rapport aux 27 pays de l'Union européenne qui ont déjà fixé un prix pour les émissions de carbone.

Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, Chinese and Farsi but stresses that more translations need to be produced locally; urges European Union Member States to simplify the issue of visas to human rights defenders who are invited to attend events organised within the European Union or who are fleeing worsening security conditions;
souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'Union européenne à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'Union qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que dans des langues majeures autres que celles de l'Union, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'Union de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des Droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'Union ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent.

Is there anyone who really thinks that the amount of the change in the percentage of the judges' pay would have a major effect on the fiscal position of this country?
Y a-t-il des gens qui pensent sérieusement qu'un changement dans le pourcentage d'augmentation du salaire des juges pourrait avoir un effet important sur la situation financière du pays? Personne ne croit une chose pareille.

We have to consider this motion in light of the products being used that have a considerable advantage for the agriculture community and for domestic use within Canada in the sense of dealing with a problem, but I do not know anyone who really likes the chemicals.
Il faut examiner cette motion à la lumière des avantages que représentent certains pesticides pour la collectivité agricole et d'autres produits pour usage domestique, au Canada, lorsqu'il faut régler un problème.

The main shipbuilding regions have, however, been affected in different ways: Japanese yards have the advantage of strong domestic demand, especially for bulk carriers; South Korea and China are battling for tanker contracts; and the European Union is only really active in the ferries and small tankers segment, where replacement needs are building up, although it is possible that Korean shipbuilders might try to further penetrate this market segment.
Cependant, les principales régions de construction navale sont touchées de manière différente. Les chantiers japonais ont l'avantage d'une forte demande domestique surtout pour ce qui concerne les vraquiers, la Corée du Sud et la Chine rivalisent dans le secteur des tankers et l'Union européenne n'est vraiment active que dans le segment des ferries et des petits tankers où les besoins de remplacement sont en progression. Il n'est pourtant pas exclu que les chantiers navals coréens essaient d'y pénétrer davantage.