40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States’ acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned
that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a
basic pillar of the European Union, needs to be ...[+++]properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter’s applicability; 40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeu
rs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'
applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablemen
...[+++]t en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;