Traduction de «european union shall always be regarded as highly biodiverse grassland » (Anglais → Français) :

Without prejudice to Article 3, grasslands in the following geographic ranges of the European Union shall always be regarded as highly biodiverse grassland:
Sans préjudice de l'article 3, les prairies situées dans les zones géographiques suivantes de l'Union européenne sont toujours considérées comme des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité:

The Commission attaches high importance to the protection of environment and biodiversity in Overseas Countries and Territories, as is illustrated by the Overseas Association Decision proposal which includes these sectors in the areas of cooperation between the European Union and OCTs and outlines the different actions which could be eligible for funding by the European Union in this regard.
La Commission attache une grande importance à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer, comme en témoigne la proposition de décision d'association outre-mer, qui inclut ces secteurs dans les domaines de coopération entre l'Union européenne et les PTOM et présente les différentes actions qui pourraient bénéficier d'un financement de l'Union européenne à ce titre.

Highly biodiverse grassland in the European Union is not limited to the geographic ranges referred to under (1), (2) and (3) of this Article.
Les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité dans l'Union européenne ne sont pas limitées aux zones géographiques visées aux points 1, 2 et 3 du présent article.

(19) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 2009/28/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the list of biofuel feedstocks that are counted multiple times towards the target set in Article 3(4), the energy content of transport fuels, criteria and geographic ranges for determining highly biodiverse grassland, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, and the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels and bioliquids.
(19) Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

2. The Commission and, where appropriate, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall keep the European Parliament and the Council regularly informed regarding developments in enhanced cooperation.
2. La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.

Having regard to the second paragraph of Article 5 of Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 regarding the establishment of the Military Staff of the European Union (OJ L 27, 30.1.2001, p. 7) which provides that the Decision shall apply from a date onwards to be determined by the Secretary-General/High Representative upon consultation of the Political and Security Committee and the Military Committee,
vu l'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, page 7), qui dispose que cette décision est applicable à partir d'une date arrêtée par le secrétaire général/haut représentant après consultation du Comité politique et de sécurité et du Comité militaire,