Vertaling van "european union whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

European Consumers' Organisation [ BEUC | Bureau of European Union Consumers | European Bureau of Consumers Unions ]
Bureau Européen des Unions de Consommateurs

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

European Union | EU
Union européenne | UE

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

Eurozone | economic and monetary union | EMU | Euroland | European monetary union
zone euro | euroland | union économique et monétaire | UEM

European Payments Union area | E.P.U. area
zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wiseman: In June of last year there was a council of fisheries ministers meeting of the European Union whereby all of the ministers agreed that the European Union will ratify the UN agreement.
M. Wiseman: En juin dernier, il a été convenu par tous les ministres, lors d'une réunion des ministres du Conseil des pêches de l'Union européenne, que l'Union européenne ratifiera l'Entente des Nations Unies.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.
11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.

This decision provides for the conclusion of an agreement between the European Union (EU) and the United States of America, whereby the first makes available financial messaging data to the Treasury Department of the latter, with a view to preventing and combating terrorism and terrorist financing.
Cette décision prévoit la conclusion d’un accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, dans le cadre duquel l’Union met à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière, aux fins de la prévention du terrorisme et de son financement.

Hypocrisy seems to be part of the strategy, because we've just had a process whereby we've had Canada and the European Union engaged in a basis for discussion on free trade talks at the very point in time when the European Union basically started those talks with an illegal trade activity, the banning of Canadian seal products.
L'hypocrisie semble faire partie de la stratégie, car nous venons tout juste de voir un processus dans le cadre duquel le Canada et l'Union européenne se sont engagés dans des discussions portant sur le libre-échange au moment même où l'Union européenne a entamé ces discussions avec une activité commerciale illégale, l'interdiction de produits canadiens dérivés du phoque.

Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, at the time of notification provided for in Article 38(1), a declaration indicating that they wish to have recourse to this possibility, specifying the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.
La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant qu'elles souhaitent avoir recours à cette possibilité et spécifiant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.

President Vicente Fox of Mexico has suggested a development fund in the FTAA similar to the development fund in the European Union whereby wealthier countries would be in a position to assist poorer countries.
Le président Vicente Fox du Mexique a proposé un fonds de développement dans le cadre de l'accord sur la ZLÉA semblable au fonds de développement de l'Union européenne qui permettrait aux pays riches d'aider les pays pauvres.

The European Union's insurance system was recently described in certain newspaper articles as constituting a threat to the no-claim discount system, a system employed in all Member States of the European Union whereby bad drivers are penalized and good drivers are rewarded.
Le système d'assurance de l'Union européenne dans certains articles de presse a récemment été présenté comme constituant une menace pour le soi- disant système "Bonus - Malus", un système pratiqué dans tous les Etats membres de l'Union européenne pénalisant le mauvais conducteur et compensant le bon conducteur.

In July 1994 it informed the Member States that it was planning to make full use of Article 171 EC, as amended by the Treaty on European Union, whereby the Court of Justice has jurisdiction to impose financial penalties on Member States that fail to give effect to its judgments.
En juillet 1994, elle a informé tous les Etats membres de son intention de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 171 CE, tel que révisé par le Traité sur l'Union européenne, qui attribue à la Cour de justice la compétence d'imposer une sanction pécuniaire à un Etat membre en cas de non-exécution d'un arrêt.