Vertaling van "european union while recognising israel " (Engels → Frans) :

(58) When examining the compatibility with Union law of the conditions for the supply of medicinal products, the Court of Justice of the European Union has recognised, in the context on medicinal products for human use, the very particular nature of medicinal products whose therapeutic effects distinguish them substantially from other goods.
(58) Lorsqu’elle a examiné la compatibilité avec le droit de l’Union des conditions de délivrance des médicaments, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, dans le contexte des médicaments à usage humain, le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise.

Public expenditure by the Member States amounts on average to 47 % of the GDP of the European Union, while the budget allocated to cohesion policy is less than 0.4 %.
Les dépenses publiques des États membres s'élèvent en moyenne à 47 % du PIB de l'Union européenne alors que le budget alloué à la politique de cohésion est inférieur à 0,4 %.

The SAA was signed on 27 October 2015 by Federica Mogherini, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, and Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, for the European Union, while for Kosovo it was signed by Prime Minister Isa Mustafa and Minister for European Integration Bekim Collaku.
L’ASA a été signé le 27 octobre 2015 par M Federica Mogherini, haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et M. Johannes Hahn, membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, pour l’Union européenne, et par MM. Isa Mustafa, Premier ministre, et Bekim Çollaku, ministre de l’intégration européenne, pour le Kosovo.

26. Reiterates the need for a level playing field within the EU, including with regard to SSM-supervised banks and the banks of non-participating Member States, and encourages the full inclusion of non-euro Member States into the Banking Union, while recognising that certain elements currently provide for voluntary participation; calls on the Commission to ensure that the single market continues to be developed, while recognising national specificities; calls on the Commission to further pursue a strong approach, in terms of regulation and supervision, to 'parallel' or 'shadow banking' with the aim of mitigating systemic risks and improving transparency; welcomes the major steps achieved in European insurance regulation by the application of Solvency II, as of 1 January 2016, which has to be assessed and possibly developed further, while considering the international framework for global systemically important insurers;
26. réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'objectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1 janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;

3. Calls for an end to the indiscriminate firing of rockets deliberately targeting Israeli civilians and to the use of human shields in the hostilities by Hamas and Palestinian militants; while recognising Israel’s right to protect its population, calls on Israel to avoid excessive use of force and to fully respect its obligations under international humanitarian and human rights law to protect civilians – especially women and children – and vital civilian infrastructure in the Gaza Strip; warns against an Israeli ground invasion in the area, which would further intensify the conflict and have serious humanitarian consequences;
3. demande qu'il soit mis fin aux tirs sans discernement de roquettes visant délibérément la population civile israélienne ainsi qu'à l'utilisation de boucliers humains par le Hamas et les militants palestiniens pendant les hostilités; invite Israël, tout en lui reconnaissant le droit de protéger sa population, à éviter le recours excessif à la force et à respecter pleinement l'obligation qui lui incombe, en vertu du droit international humanitaire et des instruments de protection des droits de l'homme, de protéger la population civile – en particulier les femmes et les enfants – ainsi que les infrastructures civiles essentielles de la bande de Gaza; met en garde contre une invasion terrestre de la région par Israël, ce qui ne ferait qu'intensifier le conflit et aurait de graves conséquences humanitaires;

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.
Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.

The best response I can offer on behalf of the Presidency is to quote directly to her the clear view of the June European Council on this matter: 'The European Council, while recognising the right of Israel to protect its citizens from attacks, remains concerned by the continuing construction of the separation barrier in the occupied Palestinian territory, including in and around East Jerusalem, which is contrary to the provisions of international law'.
La meilleure réponse que je puisse lui donner au nom de la présidence est de citer directement l’avis sans équivoque du Conseil européen de juin sur cette question: «Le Conseil européen, tout en reconnaissant le droit d’Israël de protéger ses citoyens contre des attentats, demeure préoccupé par la poursuite de la construction de la barrière de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses alentours, en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international».

47. While recognising Israel's right and duty to defend its people from terrorist attacks, strongly rejects the practice of any extrajudicial killings as contrary to international law, creating innocent victims and leading to retaliation and more violence, and calls on civil society and all political parties in Israel to demand that its government act in full compliance with international law;
47. condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence et invite la société civile et tous les partis politiques d'Israël, à exiger de leur gouvernement qu'il agisse dans le respect total du droit international;

42. While recognising Israel's right and duty to defend its people from terrorist attacks, strongly rejects the practice of any extrajudicial killings as contrary to international law, creating innocent victims and leading to retaliation and more violence, and calls on civil society and all political parties in Israel to demand that its government act in full compliance with international law;
42. condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence et invite la société civile et tous les partis politiques d'Israël, à exiger de leur gouvernement qu'il agisse dans le respect total du droit international;

The European Union has recognised "remoteness" as a concept and taken account of the specific features of these regions so that they can play a full part in Europe and benefit from Community policies while cooperating with neighbouring countries and territories.
L'Union européenne a reconnu le concept d'ultrapériphéricité et tenu compte des spécificités de ces régions, afin que celles-ci s'insèrent pleinement dans l'espace européen et bénéficient des politiques communautaires, tout en coopérant avec les Etats et territoires qui les entourent.