The Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the legal, social and ethical issues relating to euthanasia and assisted suicides, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament are as follows:
Le Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et l'aide au suicide, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :