As regards the expected return on the capital invested by Sogepa, in its decision to initiate the procedure, the Commission expressed doubts on whether that contribution was in line with the principle of a market economy investor, notably because of the situation on the steel market and the situation of the companies in the Duferco group and even Cockerill Sambre.
Pour ce qui est de la rémunération attendue des capitaux investis par la Sogepa, la Commission, dans sa décision d’ouverture de la procédure, avait exprimé des doutes sur la conformité de cet apport avec le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché notamment du fait de la situation du marché sidérurgique ainsi que de la situation des entreprises du groupe Duferco et même Cockerill Sambre.
