Traduction de «even former justice » (Anglais → Français) :

However, you cannot ignore that even former Justice Louis Arbour, who is now High Commissioner for Human Rights at the United Nations, has commented clearly on the decision in her capacity as UN High Commissioner that, in fact, torture should always be banned.
Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que même l'ancienne juge Louise Arbour, qui est maintenant Haut commissaire pour les droits de l'homme aux Nations Unies, a indiqué clairement dans la décision qu'elle a rendue à titre de Haut commissaire aux Nations Unies qu'en fait la torture devait être systématiquement interdite.

The worst part is that Justice Nadon reportedly expressed his disagreement with the suggestion from the Prime Minister's Office, and even after that, they still consulted former justice Ian Binnie to find out what trick they could use to circumvent the law.
Le pire dans tout cela, c'est que le juge Nadon aurait exprimé son désaccord par rapport à la suggestion du bureau du premier ministre, et même après cela ils ont quand même consulté l'ex-juge Ian Binnie pour savoir quel tour de passe-passe pouvait leur permettre de contourner la loi.

All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.
Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.

1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;
1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

Even former justice minister Anne McLellan stated that raising the age of consent was something the government would be moving on.
Même l'ancienne ministre de la Justice, Mme Anne McLellan, a déclaré que le relèvement de l'âge du consentement était une mesure que le gouvernement devait adopter rapidement.

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;
2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;
2. relève avec satisfaction que la CJCE a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, qui requiert notamment de transmettre au président de la CJCE une déclaration des intérêts financiers; réitère toutefois sa demande de voir publier, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale à cet égard, des déclarations précises, par exemple sur le site Internet de la CJCE; suggère, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;
3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice;

3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;
3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la CJE, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site internet de la CJE;

I find it interesting that the Minister of Justice continually quotes a similar percentage of Canadians who are in favour of marijuana decriminalization as his basis for moving in that direction, yet despite calls from average Canadians, provincial Attorneys General and premiers, Child Find Manitoba, Beyond Borders, Focus on the Family, the Canadian Police Association, the Alberta Federation of Police Associations, and countless other organizations, including the Canadian Alliance, the Minister of Justice continues to give excuses as to why this cannot be done (1150) Even the former justice minister said in response to a question that I asked her in the justice committee on October 2, 2001 that:
Je trouve intéressant que le ministre de la Justice ne cesse de citer le même pourcentage de Canadiens qui sont favorables à la décriminalisation de la marijuana comme fondement de la direction qu'il entend prendre. Pourtant, malgré des demandes du Canadien moyen, de procureurs généraux et de premiers ministres provinciaux, de Child Find Manitoba, de Beyond Borders, de Focus on the Family, de l'Association canadienne des policiers, de l'Alberta Federation of Police Associations et de nombreux autres organismes, y compris l'Alliance canadienne, le ministre de la Justice continue de donner des excuses quant à la raison pour laquelle cela ne peut se faire (1150) Même l'ex-ministre de la Justice, en réponse à une question que je lui posais le 2 octobre 2001, au cours d'une audience du Comité de la justice, a déclaré: