Traduction de «even-handed principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even-handed principle | even hand principle
principe de l'équité dans les placements

even-handed manner...
de manière impartiale | principe de l'équilibre

even hand rule
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

be even-handed
être impartial

on an even-handed basis
de façon impartiale [ de façon équitable ]

even-handed manner...
principe de l'équilibre | de manière impartiale

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, even if it were considered that the pressure washer is a portable appliance, its use as hand-held appliance could be considered as a ‘reasonably foreseeable misuse’ in terms of the principles of safety integration laid down in Sections 1.1.2 and 1.7.4.1 of Annex I to Directive 2006/42/EC, that prescribe that the manufacturer must take into account the intended use and any reasonably foreseeable misuse of the machine.
En tout état de cause, même dans l'hypothèse où le nettoyeur haute pression serait classé comme appareil mobile, son utilisation en tant qu'appareil portatif pourrait être considérée comme un «mauvais usage raisonnablement prévisible» au regard des principes d'intégration de la sécurité exposés à la section 1.1.2 et visés à la section 1.7.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoient que le fabricant doit tenir compte de l'usage normal et de tout mauvais usage raisonnablement prévisible de la machine.

1. Believes that the reformed Common Fisheries Policy, taking an even-handed approach aimed at mutual reinforcement, must focus on the environmental, social, economic and cultural pillars of fisheries, given the need to take preventive measures regarding environmental protection in order to encourage sustainable development compatible with the principle of subsidiarity and with the smart, sustainable and inclusive growth called for by Europe 2020; maintains that the reformed policy must be coordinated more closely with other European policies such as cohesion policy, environmental policy, agricultural policy and external policy, and that future international sustainable fisheries agreements must be consistent with it; points out to this end the importance of tools such as the integrated maritime policy or the macro-regional approach which can offer closer integration;
1. estime que la politique commune de la pêche (PCP) réformée doit privilégier les piliers environnemental, social, économique et culturel, de façon non hiérarchisée et synergique, compte tenu de la nécessité de prendre des mesures préventives quant à la préservation de l'environnement, afin d'encourager le développement durable d'une façon qui soit compatible avec le principe de subsidiarité et avec la croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; plaide pour une plus grande coordination de cette politique réformée avec les autres politiques européennes, telles que la politique de cohésion, la politique de l'environnement, la politique agricole et la politique extérieure, et pour que les futurs accords internationaux de pêche durable soient cohérents avec elle; rappelle à ce titre l'intérêt des outils tels que la politique maritime intégrée ou l'approche macro-régionale qui peuvent offrir un meilleur niveau d'intégration;

(2a) The principles of Union solidarity and equal treatment require an even-handed approach to be taken, now as in the past, to Member States in need of support funding for nuclear decommissioning, following commitments to close nuclear power plants units, as laid down in their Accession Treaties or in attached Protocols.
(2 bis) Les principes de l'Union en matière de solidarité et d'égalité de traitement exigent qu'il soit adopté une approche équilibrée, aujourd'hui comme dans le passé, à l'égard des États membres ayant besoin d'une aide financière pour démanteler des centrales nucléaires, conformément à l'engagement, pris dans le cadre de leur acte d'adhésion ou des protocoles annexes, de fermer des réacteurs nucléaires.

(2a) The principles of Community solidarity and equal treatment require an even-handed approach to be taken, now as in the past, to Member States in need of support funding for nuclear decommissioning, following commitments to close nuclear power plants units, as laid down in their Accession Treaties or in attached Protocols.
(2 bis) Les principes communautaires de solidarité et d’égalité de traitement exigent qu’il soit adopté une approche équilibrée, aujourd’hui comme dans le passé, à l'égard des États membres ayant besoin d’une aide financière pour démanteler des centrales nucléaires, conformément à l’engagement, pris dans le cadre de leur Acte d'adhésion ou des protocoles annexes, de fermer des réacteurs nucléaires.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action. Furthermore, external donors should be allowed to co-finance external action, in particular humanitarian operations, even in cases where the basic act does not expressly provide for such co-financing.
b)"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

16. Calls on the Commission to react coherently and even-handedly when countries cease to respect the principles of democracy and human rights;
16. invite la Commission à réagir de façon cohérente et équitable lorsque des pays cessent de respecter les principes de démocratie et les droits de l'homme;

Democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms are key principles that the European Union applies even-handedly to all its partners.
La démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont des principes essentiels que l'Union européenne applique sans exception à l'ensemble de ses partenaires.

The EU has a particular responsibility in this regard. On the one hand, it has made multilateralism a constant principle of its external relations. On the other, it could and should serve as a model to others in implementing - and even going beyond - its international commitments.
L'UE est à cet égard investie d'une responsabilité particulière: d'une part, elle a fait du multilatéralisme un principe constant de ses relations extérieures; d'autre part, en mettant en oeuvre ses engagements internationaux, voire en allant au-delà, elle pourrait et devrait servir de modèle à d'autres.

(25) Whereas the principles of protection must be reflected, on the one hand, in the obligations imposed on persons, public authorities, enterprises, agencies or other bodies responsible for processing, in particular regarding data quality, technical security, notification to the supervisory authority, and the circumstances under which processing can be carried out, and, on the other hand, in the right conferred on individuals, the data on whom are the subject of processing, to be informed that processing is taking place, to consult the data, to request corrections and even to object to processing in certain circumstances;
(25) considérant que les principes de la protection doivent trouver leur expression, d'une part, dans les obligations mises à la charge des personnes, autorités publiques, entreprises, agences ou autres organismes qui traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la notification à l'autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut être effectué, et, d'autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font l'objet d'un traitement d'être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur rectification, voire de s'opposer au traitement dans certaines circonstances;

Commenting on the decision, Sir Leon Brittan, EC Competition Commissioner, said "This decision shows that the market economy investor principle (which is the basis of the Commission's policy on public companies) is a practicable approach and is applied fairly and even-handedly by the Commission on a case by case basis.
Commentant cette décision, Sir Leon Brittan, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré ce qui suit : "Cette décision révèle que le principe de l'investisseur en économie de marché (qui est à la base de la politique suivie par la Commission à l'égard des sociétés publiques) constitue une méthode pratique, appliquée de manière équitable et équilibrée par la Commission au cas par cas.