Traduction de «evening ethnic programming period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evening ethnic programming period
période de programmation à caractère ethnique en soirée

ethnic programming period
période de programmation à caractère ethnique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than the required percentage referred to in subsection (7) to the broadcasting of Canadian programs during the evening ethnic programming period and does so, subsection (7) applies only to that portion of the evening broadcast period during which ethnic programs are not broadcast.
(10) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins que le pourcentage applicable mentionné au paragraphe (7) à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au cours de la période de programmation à caractère ethnique en soirée, le paragraphe (7) ne s’applique qu’à la partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

1. Without prejudice to Article 88 of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States may continue to undertake new legal commitments in relation to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Article 20, with the exception of points (a)(iii), (c)(i) and (d) thereof, and in Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of that Regulation even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period.
1. Sans préjudice de l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii), du point c) i) et du point d), et à l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base dudit règlement, même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, pour autant que la demande de soutien soit déposée avant l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020.

In all cases, it is expected that long-term increases in the level of GDP, resulting from supply-side effects on growth will continue beyond the end of the programming period, even if CSF investment is assumed to end in 2006.
Dans tous les cas, on s'attend à des progressions à long terme du niveau du PIB, en raison de la croissance induite par l'augmentation de l'offre, tendance qui devrait se poursuivre au-delà de la période de programmation, même dans l'hypothèse où les investissements effectués dans le cadre du CCA cesseraient en 2006.

(9) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than 60 per cent of the ethnic programming period to the broadcasting of Canadian programs and does so, subsection (6) applies to that part of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence during which the licensee is not broadcasting ethnic programs.
(9) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins de 60 pour cent de la période de programmation à caractère ethnique à la radiodiffusion d’émissions canadiennes, le paragraphe (6) ne s’applique qu’à la partie de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

(4) If 7% or more of the musical selections broadcast by the licensee during an ethnic programming period are Canadian selections and are scheduled in a reasonable manner throughout the period, the requirements of subsections (3), (3.1) and (7) to (9) apply only in respect of the musical selections that are broadcast during the part of the broadcast week that is not devoted to ethnic programs.
(4) Lorsqu’au moins 7 % des pièces musicales diffusées par le titulaire au cours d’une période d’émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, les paragraphes (3), (3.1) et (7) à (9) ne s’appliquent que dans le cas des pièces musicales diffusées au cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n’est pas consacrée à des émissions à caractère ethnique.

2.2 (1) For the purposes of this section, “ethnic programming period” means that portion of a broadcast week during which a licensee broadcasts ethnic programs.
2.2 (1) Pour l’application du présent article, « période d’émissions à caractère ethnique » s’entend de la partie de la semaine de radiodiffusion au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique.

(1.1) The licensee of an ethnic station shall devote to ethnic programs not less than 60 per cent of the total number of hours devoted to broadcasting during the aggregate of the broadcast days in each of the four or five week periods in the calendar approved by the Commission and referred to in subsection (1).
(1.1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer aux émissions à caractère ethnique au moins 60 pour cent du nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été approuvé par le Conseil.

present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of co-financing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of cofinancing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.