Traduction de «events in kisangani where five tutsis » (Anglais → Français) :

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.
Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 1 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 4.
Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.

A. having regard to the upsurge in intolerance and the rhetoric of ethnic hatred, principally directed against the Tutsi minority in the eastern part of the DRC, which is the root cause of the recent events in Kisangani where five Tutsis were burnt alive at the behest of mutinous soldiers and where armed individuals occupied the town’s radio station to demand the departure of the Rwandan occupying forces,
A. considérant la montée de l'intolérance et des discours de haine ethnique, dirigés principalement contre la minorité tutsi dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC) et qui sont à la base des récents événements de Kisangani, au cours desquels cinq personnes d'origine tutsi ont été brûlées vives sur incitation des soldats mutins et au cours desquels des éléments armés ont occupé la radio de cette ville pour demander le départ des troupes d'occupation rwandaises,

Where an authority has received a request or information of which it is not the intended recipient, it shall send a message by electronic means to the sender without delay and, in any event, no later than five working days after receipt.
Lorsqu’une autorité reçoit une demande ou une information dont elle n’est pas le destinataire prévu, elle adresse sans délai par voie électronique un message à l’expéditeur et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables après réception.

2. Where the request has not been lodged completely through the electronic system referred to in paragraph 1, the requested authority shall confirm receipt of the request by electronic means without delay and, in any event, no later than five working days after receipt.
2. Lorsque la demande n’a pas été effectuée entièrement via le système électronique visé au paragraphe 1, l’autorité requise confirme sans délai par voie électronique que la demande a été reçue et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables après réception.

C. having regard to the upsurge in intolerance and the rhetoric of ethnic hatred, mainly directed against the Tutsi minority in the east of the DRC, which was behind recent events in Kisangani where five ethnic Tutsis were burned alive at the behest of mutinous soldiers,
C. considérant la montée de l'intolérance et des discours de haine ethnique, dirigés principalement contre la minorité tutsi dans l'est de la RDC et qui sont à la base des récents événements de Kisangani, au cours desquels cinq personnes d'origine tutsi ont été brûlées vives sur incitation des soldats mutins,

4. An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State where the candidate regulated market and its market operator are established has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window that the national measures transposing the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC apply to the auctioning of two-day spot or five-days futures to the extent relevant.
4. Une plate-forme d'enchère n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

C. having regard to the upsurge in intolerance and the rhetoric of ethnic hatred, mainly directed against the Tutsi minority in the east of the DRC and which was behind recent events in Kisangani where five ethnic Tutsis were burned alive at the behest of mutinous soldiers and armed individuals occupied the town’s radio station to call for the departure of Rwandan occupying forces,
C. considérant la montée de l'intolérance et des discours de haine ethnique, dirigés principalement contre la minorité tutsi dans l'est de la RDC et qui sont à la base des récents événements de Kisangani, au cours desquels cinq personnes d'origine tutsi ont été brûlées vives sur incitation des soldats mutins et au cours desquels des éléments armés ont occupé la radio de cette ville pour demander le départ des troupes d'occupation rwandaises,

3. In all cases and particularly where the medicinal products are released for sale, the qualified person must certify in a register or equivalent document provided for that purpose, that each production batch satisfies the provisions of this Article; the said register or equivalent document must be kept up to date as operations are carried out and must remain at the disposal of the agents of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member State concerned and in any event for at least five years.
3. Dans tous les cas, et notamment lorsque les médicaments sont livrés à la vente, la personne qualifiée doit attester que chaque lot de fabrication répond aux dispositions du présent article, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet; ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période respectant les dispositions de l'État membre concerné et au moins pendant une période de cinq ans.

3. In all cases, and particularly where the veterinary medicinal products are released for sale, the qualified person shall certify, in a register or equivalent document provided for the purpose, that each production batch satisfies the provisions of this Article; the said register or equivalent document shall be kept up to date as operations are carried out and shall remain at the disposal of the representatives of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member State concerned and, in any event, for at least five years.
3. Dans tous les cas, et notamment lorsque les médicaments vétérinaires sont livrés à la vente, la personne qualifiée doit attester que chaque lot de fabrication répond aux dispositions du présent article, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet; ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période respectant les dispositions de l'État membre concerné et au moins pendant une période de cinq ans.