(12a) The International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management entitles any State to ban import into its territory of foreign spent fuel and radioactive waste, thus no Member State shall ever be obliged to accept imports of any kind of radioactive waste from other Member States.
(12 bis) La Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère; par conséquent, un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres.