Under the EC's common trade policy, the European Commission proposes every year that bilateral agreements concluded between member states and third countries before the establishment of the EC or accession to the Community, and containing provisions relating to trade policy, should be prolonged, or modified, for a further year.
Dans le cadre de la politique commerciale commune de la CE, la Commission européenne propose chaque année que les accords bilatéraux conclus entre des états membres et des pays tiers avant la création de la CE ou l'adhésion à la Communauté, et contenant des dispositions relatives à la politique commerciale, soient prorogés, ou modifiés, pour une année supplémentaire.