Vertaling van "every financial bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accommodation bill | finance bill | financial bill | financial note | financial paper | kite | windmill
effet financier | papier financier

accommodation bills | financial bills
effets financiers

financial bill
bill de finance

Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

Foreign Financial Relations Bill
Loi sur les relations financières avec l'étranger

financial paper | finance bill
effet financier | papier financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Bill C-22 requires every person or entity to report to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada every financial transaction where there are reasonable grounds to suspect the transaction is related to money laundering.
Le projet de loi C-22 prévoit que toute personne ou entité doit déclarer au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada les opérations financières à l'égard desquelles il existe «des motifs raisonnables» de soupçonner qu'elles sont liées au recyclage des produits de la criminalité.

The flip side is that every piece of legislation — that is, every financial bill, every cent they want to spend — must be passed by the Senate.
Le revers de la médaille, c'est que toute mesure législative — c'est-à-dire tout projet de loi de finances, pour chaque sou que le gouvernement veut dépenser — doit être adopté par le Sénat.

When we talk about strengthening financial securities and having a financial securities regulator, every single thing we bring forward to strengthen financial management in this country, every single bill that we have brought forward, the member's party has voted against it.
Parlons du renforcement des garanties financières et de la mise en place d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. Chaque mesure que nous proposons pour resserrer la gestion financière dans ce pays, chaque projet de loi que nous présentons, le parti du député s'y oppose.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Banks, trust companies, insurance companies, credit unions, investment counsellors, other organizations providing financial services and even casinos are being required to report " every financial transaction" where there are, according to the bill, " reasonable grounds to suspect that the transaction is related to the commission of a money laundering offence" .
Les banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurance, caisses de crédit, conseillers en placement, et autres organismes offrant des services financiers, et même les casinos, sont tenus de présenter des rapports sur «toutes les transactions financières» pour lesquelles il existe, conformément au projet de loi, «des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité».

With that in mind, it is understood that, by simply reading the bill, anyone can notice how much information is required, and we all agree that tracking every financial transaction that must be reported and included with all the required information such as names and purpose, will call for a significant amount of union resources.
Dans ce cadre, il est entendu qu'à la lecture même du projet de loi, on constate la somme des informations requises et il est de compréhension commune que de remplir et de suivre chacune des transactions financières qui doit être déclarée et de les inclure avec toutes les informations requises sur les noms, l'objet, et cetera, va requérir une somme importante des ressources syndicales.