Vertaling van "every member unless " (Engels → Frans) :

Each task shall be determined by its members as falling within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member established under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
Chaque mission est définie par ses membres de manière à correspondre aux compétences de chaque membre, à moins que l'État membre ou le pays tiers n'approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national, même lorsque ce membre n'est pas compétent pour toutes les missions précisées dans la convention.

An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la conventio n.

2. An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la convention.

In addition, every member in each of the Member States or third countries represented should be required to have each competence needed for the efficient functioning of an EGTC unless the Member State or third country approves the participation of a member established under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
En outre, il convient que chaque membre dans chacun des États membres ou pays tiers représentés soit tenu de posséder toutes les compétences nécessaires au fonctionnement efficace d'un GECT, à moins que l'État membre ou le pays tiers n'approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national, même lorsque ce membre n'est pas compétent pour toutes les missions définies dans la convention.

In addition, it should be clarified that a given competence needed for the efficient implementation of an EGTC should be represented by every member in each of the Member States represented unless the Member State or third country approves participation where the member is not competent for all the tasks specified in the convention .
En outre, il convient de préciser qu'une compétence donnée nécessaire à la mise en œuvre efficace d'un GECT devrait être incarnée par chaque membre dans chacun des États membres représentés sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation lorsque le membre n'est pas compétent pour toutes les tâches indiquées dans la convention.

In addition, it should be clarified that a given competence needed for the efficient implementation of an EGTC should be represented by every member in each of the Member States represented unless the Member State or third country approves participation where the member is not competent for all the tasks specified in the convention.
En outre, il convient de préciser qu'une compétence donnée nécessaire à la mise en œuvre efficace d'un GECT devrait être incarnée par chaque membre dans chacun des États membres représentés sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation lorsque le membre n'est pas compétent pour toutes les tâches indiquées dans la convention.

4. For substances for which an EQS for sediment and/or biota is applied, Member States shall monitor the substance in the relevant matrix at least once every year, unless technical knowledge and expert judgment justify another interval.
4. Dans le cas des substances pour lesquelles une NQE pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, les États membres contrôlent la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an, sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.

1. Every Member State shall, in the case of Member State nationals whose evidence of formal qualifications as a midwife satisfies all the minimum training requirements laid down in Article 40 but, by virtue of Article 41, is not recognised unless it is accompanied by a certificate of professional practice referred to in Article 41(2), recognise as sufficient proof evidence of formal qualifications issued by those Member States before the reference date referred to in Annex V, point 5.5.2, accompanied by a certificate stating that those nationals have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least two consecutive years during the five years preceding the award of the certificate.
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de sage-femme répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 40 mais, en vertu de l'article 41, ne sont reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée à l'article 41, paragraphe 2, les titres de formation délivrés par ces États membres avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.5.2, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.