Traduction de «evictions and sub-standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-standard life insurance | sub-standard insurance
assurance sur la vie de risques tarés

sub-standard atmosphere | below standard atmosphere
atmosphère raréfiée | ambiance à oxygène raréfié

low grade construction | low standard of building construction | sub-standard construction
immeuble de mauvaise construction

substandard housing [ insanitary housing | sub-standard housing | housing obsolescence(UNBIS) ]
logement insalubre [ logement vétuste ]

sub-standard vessel
navire inférieur aux normes

manifestly sub-standard vessel
navire manifestement inférieur aux normes

sub-standard flag
pavillon sous normes

sub-standard
cas antiréglementaire [ cas inadmissible ]

exploit sub-standard labour
faire travailler la main-d'œuvre dans des conditions inférieures à la normale

sub-standard film
film de petit format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A large number of landfills do not comply with the requirements of the Directive and there is a real risk that a vast majority of Member States will not meet the deadline of 16 July 2009 by which all sub-standard landfills that existed before the introduction of the Directive need to comply with its requirements (unless specifically derogated).
Un grand nombre de décharges ne respectent pas les exigences de la directive et il est fort possible que la grande majorité des États membres ne respectent pas l'échéance du 16 juillet 2009 pour laquelle toutes les décharges qui existaient avant l’introduction de la directive et ne répondaient pas aux normes doivent être mises en conformité (sauf dérogation spécifique).

despite efforts at national, European and international level to advance Roma inclusion, many Roma still face deep poverty, profound social exclusion, barriers in exercising fundamental rights, and discrimination, which often means limited access to quality education, jobs and services, low income levels, sub-standard housing conditions, poor health and lower life expectancy.
malgré les efforts réalisés aux niveaux national, européen et international pour faire progresser l'intégration des Roms, beaucoup d'entre eux sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à une profonde exclusion sociale, à des obstacles dans l'exercice de droits fondamentaux et aux discriminations, ce qui se traduit souvent pour eux par un accès limité à un enseignement, à des emplois et à des services de qualité, de faibles niveaux de revenus, des conditions de logement médiocres, une mauvaise santé et une espérance de vie réduite.

- Sub-standard investor disclosures: the simplified prospectus does not help investors or their advisors to make sound investment decisions.
- carences dans l'information fournie aux investisseurs: le prospectus simplifié n'aide pas les investisseurs ou leurs conseillers à prendre de bonnes décisions en matière d'investissements.

The petitioners say that, notwithstanding the constitutional division of powers, the federal government has a responsibility to assist provinces with upgrading sub-standard sections of the Trans-Canada Highway.
Les pétitionnaires font valoir que, malgré la répartition des pouvoirs constitutionnels, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'aider les provinces à améliorer les tronçons de la route Transcanadienne qui ne répondent pas aux normes.

That, in the opinion of this House, a minimum of 20 per cent of federal excise tax revenues on gasoline should be directed to joint federal and provincial programs to upgrade or renew many sub-standard sections of the national highway system.
Que, de l'avis de la Chambre, au moins 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence soient affectés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routier national qui ne répondent pas aux normes.

Those products usually contain sub-standard or falsified ingredients, or no ingredients or ingredients, including active substances, in the wrong dosage thus posing an important threat to public health.
Les composants présents dans ces médicaments, y compris les substances actives, sont habituellement de qualité insuffisante, falsifiés, mal dosés ou encore absents, et représentent ainsi une grave menace pour la santé publique.

It lays down minimum inspection requirements with a focus on problematic waste streams (such as hazardous waste and waste sent illegally for dumping or sub-standard treatment).
Elle établit des exigences minimales en matière d’inspection axées sur les flux de déchets problématiques (tels que les déchets dangereux et les déchets transférés de façon illégale à des fins de déchargement ou de traitement non conforme aux normes).

Mr. Morrison (Cypress Hills Grasslands), seconded by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), moved, That, in the opinion of this House, a minimum of 20 per cent of federal excise tax revenues on gasoline should be directed to joint federal and provincial programs to upgrade or renew many sub-standard sections of the national highway system (Private Members' Business M-136) Debate arose thereon.
M. Morrison (Cypress Hills Grasslands), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), propose, Que, de l'avis de la Chambre, au moins 20 p. cent des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence soient affectés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routier national qui ne répondent pas aux normes (Affaires émanant des députés M-136) Il s'élève un débat.

But while the report is encouraging we can never afford to be complacent about safety and we must still strive to ensure that all vessels operate to the highest possible safety standards and to deliver the message that there can be no safe haven at European ports for sub-standard shipping.
Toutefois, bien que les conclusions du rapport soient encourageantes, nous ne pouvons nous permettre de nous montrer satisfaits en matière de sécurité et devons continuer à faire ce qui est en notre pouvoir pour que tous les navires respectent les normes de sécurité les plus élevées possible et pour faire passer le message qu'aucun port européen n'accueillera de navires inférieurs aux normes.

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.
La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.