[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.
[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2010) 392/3.