Vertaling van "evidence not admissible in law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence not admissible in law
preuve irrecevable en droit

admission of law
aveu de droit | aveu sur une question de droit

admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence
admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve

admissible evidence | competent evidence | due proof | proper evidence
preuve admissible | preuve régulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) accept any evidence and information that it sees fit, on oath, by affidavit or otherwise, whether or not the evidence is admissible in a court of law;
c) accepter sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, tous témoignages et renseignements qu’il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

(c) receive and accept such evidence and information on oath, affidavit or otherwise as the arbitrator sees fit, whether or not the evidence is admissible in a court of law;
c) accepter, sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, les témoignages et renseignements qu’il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

30.02 (1) An application to admit evidence that a common law or other rule of admissibility renders presumptively inadmissible shall be made to the judge who is scheduled to preside or is presiding in the proceedings in which the evidence is tendered for admission.
30.02 (1) La demande visant à faire admettre en preuve des éléments présumés inadmissibles en vertu d’une règle de common law ou d’une autre règle sur l’admissibilité est présentée au juge qui préside ou doit présider l’instance au cours de laquelle ces éléments sont présentés en vue de leur admission.

It is necessary to prohibit trade in spiked batons which are not admissible for law enforcement.
Il y a lieu d’interdire le commerce des matraques à pointes, non autorisées à des fins répressives.

It should be possible, if the national law of the issuing State so provides in transposing Article 12, for the issuing authority to ask the executing authority to follow specified formalities and procedures in respect of legal or administrative processes which might assist in making the evidence sought admissible in the issuing State, for example the official stamping of a document, the presence of a representative from the issuing State, or the recording of times and dates to create a chain of evidence.
L’autorité d’émission devrait avoir la possibilité, si les dispositions nationales de l’État d’émission transposant l’article 12 le prévoient, de demander à l’autorité d’exécution de respecter certaines formalités et procédures dans les actes juridiques ou administratifs pouvant contribuer à rendre les preuves demandées admissibles dans l’État d’émission, par exemple, l’apposition d’un cachet officiel sur un document, la présence d’un représentant de l’État d’émission ou l’enregistrement d’heures ou de dates, dans le but de créer une chaîne de preuves.

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

They might feel, for instance, that there is insufficient evidence for Member State laws not being adequate enough for dealing with the relevant environmental problems.
Ces derniers pourraient en effet considérer que l'on dispose d'éléments insuffisants pour affirmer que les lois nationales ne sont pas adaptées au traitement des problèmes environnementaux en question.

Furthermore, as a matter both of evidence and of substantive law it is not necessary, for the existence of an agreement, that every alleged participant participated in, gave its express consent to or was even aware of each and every individual aspect or manifestation of the cartel throughout its adherence to the common scheme.
En outre, sous l'angle des éléments de fait et du droit, il n'est pas nécessaire, pour établir la matérialité d'un accord, que chaque participant présumé ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l'entente, y ait consenti de manière expresse ou même ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la durée de son adhésion au système commun.