Vertaling van "ex ante regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex-ante regulation
réglementation ex ante | régulation ex-ante

ex ante regulation
réglementation ex ante

ex ante predictor [ ex ante forecast ]
prévision ex ante

ex ante analysis
analyse ex ante

ex ante
ex ante [ d'avance ]

common framework for ex ante coordination
cadre commun de coordination ex ante

ex ante evaluation
évaluation ex ante

ex ante evaluation
évaluation à priori

black ant | common black ant | cornfield ant | garden ant
fourmi noire

agricultural ant | red harvester ant | Texas harvester ant
fourmi moissonneuse du Texas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The wholesale markets listed in the Annex may have such characteristics as to justify ex ante regulation because overall they meet the following three cumulative criteria, which have also been used to identify markets susceptible to ex ante regulations in the previous versions of the Recommendation.
Les marchés de gros énumérés en annexe peuvent présenter des caractéristiques justifiant une réglementation ex ante car, globalement, ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants, lesquels ont également été utilisés pour recenser les marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante dans les précédentes versions de la recommandation.

If the retail market concerned is not effectively competitive from a forward-looking perspective in the absence of ex ante regulation, the corresponding wholesale market(s) susceptible to ex ante regulation in line with Article 16 of Directive 2002/21/EC should be assessed.
Si le marché de détail concerné n'est pas effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante, les marchés de gros correspondants susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE devraient être analysés.

A downstream market should only be subject to ex ante regulation if competition on that market still exhibits significant market power despite the presence of ex ante regulation on the related wholesale upstream market(s).
Un marché en aval devrait faire l'objet d'une réglementation ex ante uniquement si la concurrence qui s'y exerce fait encore apparaître une puissance significative malgré l'existence d'une réglementation ex ante sur les marchés de gros correspondants en amont.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.

Any market which satisfies the three criteria in the absence of ex ante regulation is susceptible to ex ante regulation.
Tout marché est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante s’il répond aux trois critères en l’absence de celle-ci.

Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.
Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

The fact that this Recommendation identifies those product and service markets in which ex ante regulation may be warranted does not mean that regulation is always warranted or that these markets will be subject to the imposition of regulatory obligations set out in the specific Directives.
Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.