Traduction de «ex parte hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex parte hearing [ ex-parte hearing ]
audience unilatérale

ex-parte hearing
audience ex parte

hearing ex parte
audition ex parte [ audience ex parte ]

ex parte changes
changements ex parte

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

functional hearing loss | non-organic hearing loss | psychogenic hearing loss
surdité anorganique | surdité fonctionnelle

hearing-aid maker | hearing-aid technician
audicien | audioprothésiste | prothésiste-acousticien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that the 2014 hearings generated more media and public interest than previous hearings, partly because of the evolution of social media; believes that the impact and influence of social media is likely to grow in the future; considers that provision should be made to use social media and networks to include EU citizens more effectively in the hearing process;
10. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

5. Notes that the 2014 hearings generated more media and public interest than previous hearings, partly because of the evolution of social media; believes that the impact and influence of social media is likely to grow in the future; considers that provision should be made to use social media and networks to include EU citizens more effectively in the hearing process;
5. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

3. The EIO issued for a hearing by telephone conference shall contain the name of the judicial authority and of the persons who will be conducting the hearing and an indication that the witness or expert is willing to take part in a hearing by telephone conference.
3. La décision d'enquête européenne émise en vue d'une audition par téléconférence comporte le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition, ainsi qu'une indication que le témoin ou l'expert est disposé à participer à l'audition par téléconférence.

She would take this opportunity to thank the experts who took part in their hearing for their willingness to provide drafting suggestions after the hearing, some of which she has drawn upon in drafting the report.
Elle profite de l'occasion pour remercier les experts qui ont participé à l'audition pour s'être montrés disposés à faire des suggestions d'ordre rédactionnel après l'audition, qu'elle a d'ailleurs en partie reprises lors de l'élaboration de son rapport.

It is personally rather a disappointment that many of those who were able to find time in their busy diaries to take part in the debate were not able to find time to hear very much of the debate or even to wait until the end to hear the responses. It is, I guess, a sort of discourtesy on my part to reply to people who ask serious questions but who are not able to stay to hear the response, so I will not do that.
Personnellement, je suis passablement déçu de constater que nombre de ceux qui ont pu trouver le temps, au milieu d'un agenda surchargé, de participer à ce débat n'ont pas été capables de trouver le temps d'en écouter la plus grande partie, voire même d'en attendre la fin pour écouter les réponses apportées. Je suppose qu'il ne serait guère courtois de ma part de répondre à des gens qui posent des questions sérieuses mais ne sont pas capables de rester dans l'hémicycle pour écouter la réponse ; je ne le ferai donc pas.

4.An application for a hearing by telephone conference shall contain, in addition to the data referred to in Article 14 of the European Convention on Mutual Assistance and Article 37 of the Benelux Treaty, the name of the judicial authority and of the persons who will be conducting the hearing and an indication that the witness or expert is willing to take part in a hearing by telephone conference.
4. Les demandes d'audition par téléconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Bénélux, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par téléconférence.

2. When a hearing has taken place, only those Judges who participated in that hearing and, where relevant, the Assistant Rapporteur responsible for the consideration of the case shall take part in the deliberations.
2. Lorsqu'une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci et, éventuellement, le rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part aux délibérations.

This Directive shall not apply to examination of the organs of sight or hearing, or of other organs or parts of the body, carried out with a view to the fitting, adjustment or sale of appliances for the correction of sight or hearing defects, or of orthopaedic appliances.
La présente directive ne s'applique pas à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain en vue de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, ou d'appareils orthopédiques.

Whereas activities in respect of the examination of the organs of sight or hearing, or of other organs or parts of the body, carried out with a view to the adjustment or sale of appliances for the correction of sight or hearing defects, or of orthopaedic appliances are excluded from the scope of the Council Directive of 15 October 1968 (7) concerning attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in retail trade (ISIC ex Group 612) and of the Directive (8) laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of such activities ; whereas provisions laid down by law, regulation or administrative action in force in certain Member States present special problems in this connection as regards the protection of public health;
considérant que dans la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (7) et dans la directive relative aux modalités des mesures transitoires y afférentes (8), les activités portant sur l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain effectué en vue de l'ajustement et de la vente soit d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, soit d'appareils orthopédiques sont, par ailleurs, exclues du champ d'application et que les dispositions législatives, administratives et réglementaires en vigueur dans certains États membres posent à cet égard des problèmes particuliers en ce qui concerne la protection de la santé publique;

This Directive shall not apply to activities in respect of the examination of the organs of sight or hearing, or of other organs or parts of the body, carried out with a view to the manufacture, fitting, adjustment or sale of appliances for the correction of sight or hearing defects or of orthopaedic appliances".
La présente directive ne s'applique pas aux activités relatives à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain exercées en vue de la fabrication, de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives ou d'appareils orthopédiques».