Vertaling van "ex proprio motu investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex proprio motu investigation
investigation d'office

raise the question ex proprio motu
soulever la question ex proprio motu

ex proprio motu
de son propre chef

to determine proprio motu
décider d'office

as a matter of cause | officially | proprio motu
d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes the obligation to seek all types of evidence, inculpatory as well as exculpatory, either motu proprio or at the request of the defence.
Cette démarche comprend l’obligation de rechercher tous les types de preuve, à charge et à décharge, d’office ou à la demande de la défense.

The third way a case can be referred is that the prosecutor can decide to initiate the proprio motu powers of the prosecutor and decide there is cause to open up an investigation.
La troisième possibilité de renvoi serait qu'un procureur décide, de sa propre initiative, qu'il y a lieu de lancer une enquête.

In addition, the Pre-Trial Chamber II authorised the ICC Prosecutor to open an investigation in Kenya (It was the first time that the Prosecutor used his proprio motu powers to initiate an investigation without first having received a referral from governments or by the UNSC) and recently also in Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, la Chambre préliminaire n° 2 a habilité le procureur de la CPI à ouvrir une enquête au Kenya (c'est la première fois qu'un procureur a eu recours à ses pouvoirs proprio motu pour démarrer une enquête sans avoir reçu au préalable une demande de la part des gouvernements ou du Conseil de sécurité) et également plus récemment en Côte d'Ivoire.

K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;
K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;

2. Reiterates its full support for the Office of Prosecutor, the Prosecutor's proprio motu powers and the progress in initiating new investigations;
2. réitère son soutien plein et entier au Bureau du procureur, à ses pouvoirs motu proprio et aux avancées dans l'ouverture de nouvelles enquêtes;

2. Reiterates its full support for the Office of Prosecutor, the Prosecutor’s proprio motu powers and the progress in initiating new investigations;
2. réitère son soutien plein et entier au Bureau du procureur, à ses pouvoirs motu proprio et aux avancées dans l'ouverture de nouvelles enquêtes;

K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d’Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d’Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;
K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;

He, ex proprio motu — of his own initiative — went into the detail he did in paragraphs 34 and following to point out the over-breadth of the secrecy requirement of section 38.
De son propre chef, il a fait un exposé détaillé aux paragraphes 34 et suivants pour montrer que les exigences de l'article 38 en matière de secret étaient excessives.