Traduction de «proprio motu » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex proprio motu
de son propre chef

ex proprio motu investigation
investigation d'office

raise the question ex proprio motu
soulever la question ex proprio motu

to determine proprio motu
décider d'office

as a matter of cause | officially | proprio motu
d'office

Hiri Motu [ Police Motu | Trade Motu ]
hiri-motu [ police-motu | trade-motu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the obligation to seek all types of evidence, inculpatory as well as exculpatory, either motu proprio or at the request of the defence.
Cette démarche comprend l’obligation de rechercher tous les types de preuve, à charge et à décharge, d’office ou à la demande de la défense.

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

The federal government’s role in the field of prevention of drug use is limited at best and non-existent at worst proprio motu.
Le champ d’action du fédéral en matière de prévention de l’usage de cannabis est donc au mieux restreint, au pire inexistant proprio motu.

The third way a case can be referred is that the prosecutor can decide to initiate the proprio motu powers of the prosecutor and decide there is cause to open up an investigation.
La troisième possibilité de renvoi serait qu'un procureur décide, de sa propre initiative, qu'il y a lieu de lancer une enquête.

K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;
K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;

2. Reiterates its full support for the Office of Prosecutor, the Prosecutor's proprio motu powers and the progress in initiating new investigations;
2. réitère son soutien plein et entier au Bureau du procureur, à ses pouvoirs motu proprio et aux avancées dans l'ouverture de nouvelles enquêtes;

K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d’Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d’Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;
K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;

I wonder if we should not have introduced such a motion with the same labelling as the one we are currently discussing so that any committee could decide, proprio motu, to study whatever the committee saw fit.
Je me demande si nous n'aurions pas dû présenter une motion comportant le même libellé que celle dont nous discutons actuellement, afin que n'importe quel comité puisse décider, proprio motu, d'étudier ce qui lui semble bon.

Right Hon. Antonio Lamer: If somebody discovered that their private communications were being intercepted, and they asked me to check to see if there was the proper ministerial authorization to so do, and I responded with no, there wasn't, that person wouldn't have to make a complaint, because I would, proprio motu, by myself, raise the matter.
Le très hon. Antonio Lamer: Si quelqu'un se rendait compte qu'on interceptait ses communications privées et qu'on me demandait de vérifier si l'autorisation ministérielle appropriée avait été obtenue pour ce faire, et que je répondais que non, qu'on n'avait pas cette autorisation, cette personne n'aurait pas à présenter de plainte puisque de mon propre chef je soulèverais la question.

He, ex proprio motu — of his own initiative — went into the detail he did in paragraphs 34 and following to point out the over-breadth of the secrecy requirement of section 38.
De son propre chef, il a fait un exposé détaillé aux paragraphes 34 et suivants pour montrer que les exigences de l'article 38 en matière de secret étaient excessives.