Vertaling van "ex-ante control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex-ante control | ex-ante verification
vérification ex ante

centralised ex-ante control | centralised prior control
contrôles préalables centralisés

Ex-Ante Control and Public Procurement Coordination Unit
Unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

control the number of vehicles passing over a bridge | reduce bridge traffic | control vehicle traffic over a bridge | restrict bridge traffic
restreindre la circulation sur les ponts

oversee Computer controlled boring machinery | watch over CNC drilling machine | take care of CNC drilling machine | tend CNC drilling machine
utiliser une perceuse CNC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
Le processus de décentralisation complète des aides de l'UE vise, par le système EDIS, à déléguer la gestion des ressources de préadhésion aux administrations des pays candidats, de sorte que la Commission n'exerce pas systématiquement de contrôle ex ante des opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en assumant la responsabilité finale de l'exécution du budget général.

EDIS stands for full decentralisation of the management and implementation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
EDIS marque la décentralisation totale de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en conservant la responsabilité ultime de l’exécution du budget général.

When EDIS is fully achieved, the Commission no longer exercises systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst retaining the overall final responsibility for general budget execution.
Une fois EDIS entièrement mis en œuvre, la Commission n’exerce plus de contrôle ex-ante systématique sur les transactions individuelles, mais se limite à un contrôle ex-post, tout en conservant la responsabilité globale ultime de l’exécution générale du budget.

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

For candidate countries , decentralised management initially with Commission ex–ante control is the norm but the objective is decentralised management without ex-ante controls.
Pour les pays candidats , la gestion décentralisée (initialement avec contrôle ex-ante de la Commission) constitue la norme mais l’objectif est d’arriver à une gestion décentralisée sans contrôles ex-ante.

2. Welcomes the fact that the residual error rate in 2013 is below 2 % for the TEN-T programme, the Marco Polo programme managed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI) and the Joint Undertakings for which DG MOVE is responsible (SESAR and Fuel Cells and Hydrogen (FCH)); regrets, however, that the residual error rate for FP7 for research in the transport sector remains above 2 % in 2013 (2,82 %); notes that the main reasons for errors under research programmes are the complexity of the eligibility rules in the basic acts and the lack of capacity for full ex ante control over the claims of all beneficiaries, numbering in the thousands; expects that the radical simplifications which have been proposed in Horizon 2020 will contribute to a significant decrease in errors;
2. se félicite que le taux d'erreur résiduel en 2013 soit inférieur à 2 % pour le programme RTE-T, le programme Marco Polo géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et les entreprises communes qui relèvent de la DG MOVE (SESAR et Piles à combustible et hydrogène (PCH)); déplore toutefois que le taux d'erreur résiduel du 7 programme-cadre pour la recherche dans le secteur des transports demeure supérieur à 2 % en 2013 (2,82 %); fait observer que les erreurs portant sur les programmes de recherche viennent principalement de la complexité des règles d'éligibilité prévues dans les actes de base et du manque de capacités pour effectuer un contrôle ex ante complet des demandes de tous les bénéficiaires, qui se chiffrent par milliers; escompte que les simplifications radicales proposées dans "Horizon 2020" contribueront à une diminution notable des erreurs;

156. Believes that a balance has to be struck between facilitating payments and controlling the eligibility of cost declared; calls on the Commission to modify its ex ante control strategy and to apply a risk-based approach to address better specific risks of the cost statement and – in the case of a high risk – to extend the ex-ante control procedures to checks carried out on the spot;
156. estime qu'il faut trouver la bonne mesure entre facilitation des paiements et contrôle de l'éligibilité des coûts déclarés; invite la Commission à modifier sa stratégie de contrôle ex ante en appliquant une démarche basée sur les risques afin de mieux traiter les risques spécifiques des déclarations de coûts et, en cas de risque élevé, à inclure dans les procédures de contrôle ex ante des contrôles sur place;

158. Believes that a balance has to be struck between facilitating payments and controlling the eligibility of cost declared; calls on the Commission to modify its ex ante control strategy and to apply a risk-based approach to address better specific risks of the cost statement and – in the case of a high risk – to extend the ex-ante control procedures to checks carried out on the spot;
158. estime qu'il faut trouver la bonne mesure entre facilitation des paiements et contrôle de l'éligibilité des coûts déclarés; invite la Commission à modifier sa stratégie de contrôle ex ante en appliquant une démarche basée sur les risques afin de mieux traiter les risques spécifiques des déclarations de coûts et, en cas de risque élevé, à inclure dans les procédures de contrôle ex ante des contrôles sur place;

1. Considers that there is not sufficient justification for the extension of ex ante control over mergers to new cases such as minority shareholdings by various competitors in a third company, strategic allowances, or partial-function joint ventures, or for amending Articles 3(5), 4(2) or 5(2).
1. Considère que l’extension du contrôle préalable auquel sont soumises les opérations de concentration aux nouveaux cas tels que les participations minoritaires de différents concurrents dans une société tierce, les alliances stratégiques, ou les entreprises mixtes avec des fonctions partielles, ni la modification de l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 2, ou l’article 5, paragraphe2, n’est pas suffisamment justifiée.

We are now concerned with amending the Financial Regulation, a process which in fact only began in 1998 when people realised how important it is to conduct not only an ex ante control, but also an internal ex post control, i.e. to have an internal audit service.
Nous nous occupons actuellement de la modification du règlement budgétaire qui n'a en fait été introduit qu'en 1998 lorsqu'on a constaté qu'il était très important non seulement de procéder à des contrôles ex-ante, mais aussi à un contrôle interne ex-post, à savoir de disposer d'un service d'audit interne.