Traduction de «ex-ante resolution fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive would require member states, as a general rule, to set up ex-ante resolution funds to ensure that the resolution tools can be applied effectively.
La directive exigerait que les États membres, en règle générale, créent des fonds de résolution ex ante afin que les instruments de résolution puissent être appliqués efficacement.

It is now up to Member States to ratify the Inter-Governmental Agreement so that Banking Union resolution funds can be pooled into a Single Resolution Fund as of 2016".
«Il incombe à présent aux États membres de ratifier l’accord intergouvernemental en vertu duquel les fonds nationaux de résolution pourront être fusionnés en un fonds de résolution unique à compter de 2016».

In the banking union (MEMO/14/294), the national resolution funds set up under the BRRD as of 1 January 2015 will be replaced by the Single Resolution Fund (SRF) as of 1 January 2016 and those funds will be pooled together gradually.
Au sein de l’union bancaire (MEMO/14/294), les fonds nationaux de résolution instaurés par la DRRB à compter du 1er janvier 2015 seront remplacés par le Fonds de résolution unique à compter du 1er janvier 2016, puis progressivement mis en commun.

The European Commission has today adopted a delegated act and a draft proposal for a Council implementing act to calculate the contributions of banks to the national resolution funds and to the Single Resolution Fund respectively (IP/13/674).
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué et un projet de proposition d'acte d’exécution du Conseil régissant le calcul de la contribution des banques aux fonds nationaux de résolution et au Fond de résolution unique (IP/13/674).

Provisions on the interaction between different resolution funds (mutualisation and voluntary mutual borrowing and lending) also fully apply between the Single Resolution Fund and national resolution funds of non-participating Member States.
Les dispositions relatives aux interactions entre plusieurs fonds de résolution (mutualisation et prêts/emprunts mutuels volontaires) s'appliqueront aussi pleinement aux relations entre le Fonds de résolution unique et les fonds nationaux de résolution des États membres non participants.

It is therefore important to establish a bank resolution fund to ensure the effectiveness of the resolution actions, such as providing short term funding to an institution under resolution or guarantees to potential buyers of an institution under resolution.
D'où l'importance d'établir un Fonds de résolution bancaire pour garantir l'efficacité des mesures de résolution, comme le financement à court terme ou la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels d'un établissement soumis à une procédure de résolution.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

State aid is likely to be present in the intervention of the resolution funds irrespective of the type of national financial arrangements (i.e. a resolution fund separate from the Deposit Guarantee Scheme or using the Deposit Guarantee Scheme as a resolution fund).
La présence d'aides d'État dans l'intervention des fonds de résolution est probable quel que soit le type de dispositifs financiers nationaux (soit il existe un fonds de résolution distinct du système de garantie des dépôts, soit le système de garantie des dépôts est utilisé à titre de fond de résolution).

Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.
Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.

Finally, the Committee would welcome the introduction of harmonised funding rules based on ex ante contributions for deposit guarantee funds and resolution funds; there should, however, be a provision allowing the criteria for ex ante contributions to be revised from time to time.
Enfin, le Comité accueille favorablement l'introduction de règles harmonisées de financement basées sur des contributions ex ante pour les fonds de garantie des dépôts et les fonds de résolution; toutefois, il est partisan d'introduire une disposition permettant de réviser périodiquement les critères concernant les contributions ex ante.