Vertaling van "ex-poste hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex-poste hearing
audience sur requête

ex parte hearing [ ex-parte hearing ]
audience unilatérale

ex post assessment of Fund-supported programs | Ex Post Assessment | EPA
analyse rétrospective et prospective des programmes soutenus par le FMI | évaluation ex post | analyse rétrospective et prospective

ex-parte hearing
audience ex parte

ex-post regulation
réglementation ex-post | régulation ex-post

ex-post
ex post

ex-post evaluation
évaluation ex post

ex post evaluation | EPE
examen rétrospectif | examen ex post

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

functional hearing loss | non-organic hearing loss | psychogenic hearing loss
surdité anorganique | surdité fonctionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.
C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.

13. Notes that methods and practices in respect of the post-hearing evaluation vary between committees;
13. fait observer que les méthodes et les pratiques concernant l'évaluation réalisée après l'audition diffèrent entre commissions;

At all events, in order to consolidate the agency's authority, it is appropriate to make formal appointment of candidates for the post of Director dependent on a hearing before the European Parliament.
En tout état de cause, en vue de consolider l'autorité de l'agence, il est approprié de prévoir que le candidat pressenti pour le poste de directeur soit soumis à une audition devant le Parlement européen, avant d'être formellement nommé.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

7. Takes the view that the hearings conducted by the committees responsible are important as a means not only of assessing nominees’ personalities and political priorities, but also of verifying their aptitude and ability to perform their intended duties; emphasises that nominees for posts as Commission Vice-Presidents should be treated in the same way as all other nominees;
7. considère que la conduite d'auditions par les commissions responsables est non seulement importante pour évaluer la personnalité du candidat et ses priorités politiques mais également pour vérifier l'aptitude du candidat et sa capacité à accomplir sa mission; souligne que les candidats à la vice-présidence de la Commission ne devraient pas faire l'objet d'un traitement différent;

After the hearing, the coordinators of the Committee raised the issue of an update of Article 9 of Regulation (EC) No 401/2009, in order to align the procedure for appointment of the Executive Director of the EEA with the procedures in use for the Executive Directors of the other agencies under ENVI remit, in particular to grant the European Parliament the formal right to hear the candidate selected by the Management Board of the EEA for the post prior to his or her appointment.
Après l'audition, les coordinateurs de la commission ont soulevé la question d'une actualisation de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 afin d'aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences relevant des compétences de la commission ENVI, en particulier pour accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'AEE avant sa nomination.

Nominees for the post of Executive Director of regulatory agencies should come to parliamentary committee hearings.
Les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient se présenter aux auditions des commissions parlementaires.

On the one hand, it is, of course, good that the Commission wishes to continue to focus on the implementation of the Posting of Workers Directive, because, almost weekly, we get to hear about new cases of social exploitation of employees posted elsewhere, a situation which, moreover, has placed a considerable strain on our working conditions in our countries.
D’un côté, il est bien entendu positif que la Commission continue à s’intéresser à l’application de la directive concernant le détachement de travailleurs. En effet, de nouvelles affaires d’exploitation sociale de travailleurs détachés surgissent pour ainsi dire toutes les semaines, une situation qui exerce par ailleurs une pression considérable sur les conditions de travail en vigueur dans nos pays.

55. Recalls that the procedures to appoint a Director took a very long time; recalls that the current Director's appointment will come to an end in March 2005; calls on the Commissions to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament's relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee; expressly warns the Council and Commission as of now against publicly declaring a preference for certain candidates before these hearings in Parliament have taken place;
55. rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;