Vertaling van "examination as to admissibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination as to admissibility
vérification de la recevabilité

admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]
admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]

admission examination
examen d'entrée

examination as to jurisdiction and admissibility
vérification de la compétence et de la recevabilité

Examination for admission to preschool (education)
Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)

aeromedical examiner | aero-medical examiner | aviation medical examiner | civil aviation medical examiner | designated aviation medical examiner | medical examiner | AME [Abbr.] | CAME [Abbr.] | DAME [Abbr.] | ME [Abbr.]
examinateur aéromédical | médecin de l'aviation | médecin examinateur du personnel navigant

Regulation respecting membership, admission and the committee of examiners of the Ordre des chimistes du Québec
Règlement sur les membres, l'admission et le comité d'examinateurs de l'Ordre des chimistes du Québec

Regulation respecting conditions for admission, examinations, apprenticeship, revocation of registration and issuance of permits for industrial accountants
Règlement sur les conditions d'admission, les examens, le stage, la révocation de l'immatriculation et la délivrance des permis de comptable en administration industrielle

examination [ entrance examination ]
examen [ concours d'entrée ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]
juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national is the subject of an examination or an admissibility hearing or is subject to a removal order and that the permanent resident or the foreign national is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing or removal from Canada.
(2) La section peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l’étranger sur preuve qu’il fait l’objet d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mesure de renvoi et soit qu’il constitue un danger pour la sécurité publique, soit qu’il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi.

55 (1) An officer may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, for an admissibility hearing, for removal from Canada or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2).
55 (1) L’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).

(i) failing to appear for further examination or an admissibility hearing under Part 1 of the Act, an exclusion order,
(i) l’obligation prévue à la partie 1 de la Loi de se présenter au contrôle complémentaire ou à l’enquête, l’exclusion,

23. An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part.
23. L’entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

priority in examining applications for admission as a seasonal worker, including taking into account previous admissions when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.
l’examen prioritaire de demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d’admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d’un épuisement des volumes d’admission.

A set of rules governing the procedure for examining applications for admission as a seasonal worker should be laid down.
Il conviendrait d’établir un ensemble de règles régissant la procédure d’examen des demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier.

Other measures in the bill, such as mandatory detention, would give Canadian authorities enough time to conduct investigations and examinations into identity, admissibility and criminal activity.
Il faut réduire ce dangereux resquillage. D'autres dispositions du projet de loi, comme celles portant sur la détention obligatoire, donneront aux autorités canadiennes le temps de mener des enquêtes sur l'admissibilité des demandeurs et les activités criminelles, et de procéder à des contrôles d'identité.

Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.
Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées.

2. If the Chairman does not decide on the admissibility of the appeal within the time limit laid down in Article 93(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds and the admissibility.
2. Si le président ne se prononce pas sur la recevabilité d’un recours dans le délai prévu à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, ledit recours est déféré à la chambre de recours en vue de l’examen des motifs et de la recevabilité.

The general criteria for examining requests for admission of third-country nationals in search of employment are set out in Part C of the resolution.
Les critères généraux d'examen des demandes d'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sont énoncés dans la partie C de la résolution.