Vertaling van "examination fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination fee (1) | fee (2)
émolument

examination fee
droit d'examen

examination fee
taxe d'examen

registration and examination fees
frais d'inscription et d'examen

examination fees
frais d'examen

Royal Canadian Mounted Police Case Examination Fees (Bermuda) Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)

examination fee
droit d'étude

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the reality is that any service provider the current legal form of which is not non-profit making is excluded from the opportunity to provide, on payment of fees, the training of potential mediator candidates who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece.
En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce.

(d) subject to subsection (1.1), if the individual has taken an examination (in this section referred to as an “occupational, trade or professional examination”) in the year that is required to obtain a professional status recognized under a federal or provincial statute, or to be licensed or certified as a tradesperson, where that status, licence or certification allows the individual to practise the profession or trade in Canada, an amount equal to the product obtained when the appropriate percentage for the year is multiplied by the amount of any fees paid in respect of the occupational, trade or professional examination to an educational institution referred to in paragraph (a), a professional association, a provincial ministry or other similar institution, except to the extent that the occupational, trade or professional examination fees
d) sous réserve du paragraphe (1.1), si le particulier a passé au cours de l’année un examen (appelé « examen professionnel » au présent article) qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou à l’obtention d’un permis ou d’une qualification pour exercer un métier, dans le cas où ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada, une somme égale au résultat de la multiplication du taux de base pour l’année par les frais payés relativement à l’examen professionnel à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa a), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable, à l’exception des frais d’examen professionnel :

(f) prescribing the examination fees to be paid, the amount of any deposit that may be taken in respect thereof and the conditions under which such fees or deposits may be refunded;
f) fixer les droits d’examen à acquitter et le montant des acomptes à verser à cet égard, ainsi que les conditions de remboursement de ces droits et acomptes;

The keeping Canada's economy and jobs growing act will now make all occupational trade and professional examination fees eligible for the tuition tax credit where the examination is required to obtain a professional status, certification or licence in a trade recognized by federal or provincial law that allows the individual to practice that profession or trade within Canada.
Or, grâce à la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, les frais d'examen professionnel donneront dorénavant droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, pourvu que l'examen visé soit nécessaire à l'obtention d'un statut professionnel reconnu sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale ou à l'obtention d'un permis ou d'une qualification permettant à la personne concernée d'exercer sa profession ou son métier au Canada.

Through the office of the Commissioner of Patents, the government collects a number of fees for the maintenance of the patent regime: application fees, examination fees and fees related to issuing a patent, for example.
Le gouvernement, par l'intermédiaire du commissaire aux brevets, prélève plusieurs taxes pour maintenir le régime de brevets : les taxes de dépôt, les taxes d'examen et les taxes liées à la délivrance du brevet, par exemple.

In the context of the Commission's stocktaking exercise on professional rules the Commissioner invited all the professions to examine fee scales and other restrictive regulations and to reconsider whether they are truly necessary to guarantee proper practice of the profession.
Dans le contexte de l'inventaire des réglementations des professions libérales que la Commission s'est attelée à établir, le commissaire responsable a invité toutes les professions libérales à examiner leurs barèmes et autres réglementations restrictives et à s'interroger sur leur véritable nécessité pour garantir un exercice correct de la profession.

Without prejudice to Article 5, where an application for marketing authorisation is submitted for a medicinal product on which scientific advice has already been given by the Agency, the fee payable to the Agency for the examination of that application shall be due only if a marketing authorisation is granted.
Sans préjudice de l'article 5, lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'un conseil scientifique de l'Agence, la redevance pour l'examen de cette demande n'est due que si l'autorisation de mise sur le marché est délivrée.

The application shall be accompanied by the fee payable to the Agency for the examination of the application.
La demande est accompagnée de la redevance due à l'Agence pour l'examen de la demande.

The European Parliament and the Council (hereinafter referred to as ‘the budgetary authority’) shall re-examine, when necessary, the level of the Community contribution on the basis of an evaluation of needs and taking account of the level of fees.
Lorsqu'ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») réexaminent le niveau des contributions de la Communauté sur la base d'une évaluation des besoins et compte tenu du niveau des redevances.

However, in the light of experience acquired, in particular with regard to the processing of authorisation dossiers presented by industry, the possibility of fees should be examined within three years following the entry into force of this Regulation.
Toutefois, à la lumière de l'expérience acquise notamment en matière de traitement des dossiers d'autorisation soumis par l'industrie, la question de la perception éventuelle de redevances doit être examinée dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.