Traduction de «examination justifiably requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations
interpréter des demandes d’examen d’imagerie

justified request
demande justifiée

application for an examination (1) | request for examination (2)
proposition de réexamen

justified request
demande dûment motivée

to examine a request as favourably as possible
examiner une demande aussi favorablement que possible

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

General psychiatric examination, requested by authority
Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

Language Knowledge Examination Request and Record of Results
Examen de connaissance de la langue, Inscription et résultats

Request for Analysis/Examination of Exhibits
Demande d'expertise de pièces à conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged.
3. Sans préjudice des contrôles qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée.

3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.
3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée et autorise la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations reçues de ce bureau.

3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration is lodged or made available and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.
3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu’il lui incombe d’effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée ou mise à disposition et octroie la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations communiquées par ce bureau.

D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the requests made by the opposition and concluded that, although irregularities did occur, there was not enough evidence to justify questioning the election result,
D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux, et qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,

8. During the examination of an application, consulates may in justified cases call the applicant for an interview and request additional documents.
8. Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, inviter le demandeur à un entretien et lui demander de fournir des documents complémentaires.

After the Paediatric Committee has adopted its opinion on the proposed changes, deferral or waiver, the procedure laid down in Article 26 (i.e. Chapter 4) may be used, under which the new opinion may be re-examined on the basis of a justified request.
Après l'adoption de l'avis du comité pédiatrique concernant les modifications proposées, le report ou la dérogation, il convient de procéder conformément à l'article 26 (voir chapitre 4) selon lequel il est possible d'examiner le nouvel avis du comité pédiatrique, et ceci sur la base d'une demande motivée.

3. Recalls its commitment to provide the European institutions with the appropriate means to prepare for enlargement and to ensure their proper functioning after accession takes place; underlines the fact, nevertheless, that enlargement cannot be used to substantiate otherwise poorly justified requests for appropriations; considers that the Council's examination of the institutions' requests under the 2004 budget has again been based on an across-the-board approach and points out that a closer examination of real needs by Parliament has been necessary;
3. rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la préparation de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois que l'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable;

5. Where the Centre has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request and it concludes that there are no scientific elements justifying the re-examination, information supporting that conclusion shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.
5. Lorsque le Centre a déjà émis un avis scientifique sur la question faisant spécifiquement l'objet d'une demande et qu'il estime qu'il n'y a pas d'éléments scientifiques justifiant un réexamen de la question, des informations à l'appui de cette conclusion sont communiquées à l'institution ou à l'État (aux États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.

(19) The available assessments, comments, decisions, recommendations and conclusions of the various supervisory bodies of the ILO, including in particular Article 33 procedures should, serve as the point of departure for the examination of requests for the special incentive arrangements for the protection of labour rights, as well as for the investigation as to whether temporary withdrawal is justified on the grounds of violations of ILO Conventions.
(19) Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT y compris, notamment les procédures de l'article 33, devraient servir de point de départ pour l'examen des demandes concernant les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, comme pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié sur le fondement d'une violation des conventions de l'OIT.

1. If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission shall carry out an appropriate examination of the case, in particular by requesting the applicant country or the authorities designated by it to implement the measure to make their comments within a specified period.
1. Si la mise en oeuvre d'une action semble ne justifier aucune part des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examen approprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les autorités qu'il a chargées de la mise en oeuvre de l'action à présenter leurs observations dans un délai déterminé.