Traduction de «examination procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

develop material examination procedures | develop substance testing procedures | develop component testing procedures | develop material testing procedures
élaborer des procédures d’essai de matériaux

examination committee | examination procedure committee
comité chargé de la procédure d'examen

type-examination | type-examination procedure
examen de type

examination procedure
procédure d'examen

Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish
Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé

examination procedures
tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union
Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

analyze findings from examinations | interpret findings from health examinations | examine diagnostic tests and procedures | interpret findings from medical examinations
interpréter les conclusions d’examens médicaux

evaluate patient after surgery | examine patient after surgery | assess patients after surgery | examine patient after surgical procedure
évaluer des patients après une opération chirurgicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context it was agreed that the advisory committee procedure would be used for macro-financial assistance until EUR 90 million and the examination procedure would be used for amounts above.
Dans ce contexte, il a été convenu que la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et que la procédure d'examen serait utilisée pour les montants supérieurs.

According to the Parliament this should be done by means of the advisory procedure as proposed by the Commission, but according to the Council the examination procedure would be more appropriate.
D'après le Parlement, il conviendrait de recourir à la procédure consultative, comme le propose la Commission, mais le Conseil estime que la procédure d'examen serait plus appropriée.

Therefore, the application of the examination procedure would not be justified.
Par conséquent, le recours à la procédure d’examen ne serait pas justifié.

Therefore, the application of the examination procedure would not be justified.
Par conséquent, le recours à la procédure d'examen ne serait pas justifié.

Member States should be able to provide for admissibility and/or substantive examination procedures which would make it possible for such applications to be decided upon at those locations in well-defined circumstances.
Les États membres devraient pouvoir prévoir, dans des circonstances bien définies, des procédures d’examen de la recevabilité et/ou au fond qui permettraient de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux.

Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.
Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

25. Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.
25. Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.
Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

37. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these were not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
37. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre préétabli: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

35. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: firstly, the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these are not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
35. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre pré-établi: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;