The changes our government proposed, and were approved by Parliament as Bill C-23A, allowed the board to examine factors such as the nature, gravity and the duration of an offence in reaching its decisions for an offender convicted of an indictable offence as well as the circumstances surrounding the commission of that offence, of course, information relating to an applicant's criminal history.
Les modifications que le gouvernement a proposées au moyen du projet de loi C-23A, des modifications approuvées par le Parlement, autorisent la commission à tenir compte, avant de rendre sa décision à l'égard de personnes déclarées coupables d'un acte criminel, de facteurs tels que la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration, les circonstances entourant la perpétration de cette infraction et, bien sûr, les renseignements concernant les antécédents criminels de ces demandeurs.