Traduction de «examine the merits the appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine the merits of the appeal
examiner l'appel au fond

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

appeal on the merits [ appeal upon the merits ]
appel sur le fond [ appel au fond ]

the examination as to the allowability of the appeal
l'examen au fond du recours

the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a veterinarian of abnormal mortalities and other serious disease signs or significant decreased production rates with an undetermined cause in animals for further investigation, including sampling for laboratory examination when the situation so warrants.
à un vétérinaire les taux de mortalité anormaux et les autres signes de maladie grave ou baisses significatives de la production animale sans cause déterminée, afin qu'il soit procédé à une enquête plus approfondie et notamment au prélèvement d'échantillons pour examen en laboratoire si la situation l'exige.

3. A Member State can proceed to execution of a decision on the criminal liability of the accused person if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:
3. Un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle elle a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, celle-ci:

30. Where no party requests the opportunity to make oral submissions before the appeal board and there are no material issues of fact or opinion the nature of which requires the examination of witnesses, the appeal board may determine the appeal or application without hearing oral submissions or examining witnesses.
30. Lorsqu’aucune partie ne demande de présenter un exposé oral devant la commission d’appel et qu’aucune question de fait ou d’opinion pertinente ne nécessite l’interrogatoire de témoins, la commission d’appel peut statuer sur l’appel ou la requête sans entendre d’exposés oraux ni interroger de témoins.

32 (1) Where there are material issues of fact or opinion the nature of which requires the examination of witnesses, the appeal board shall establish, and advise all parties of a time, date and place for the examination.
32 (1) Lorsque des questions de fait ou d’opinion pertinentes nécessitent l’interrogatoire de témoins, la commission d’appel fixe les date, heure et lieu de l’interrogatoire et en avise toutes les parties.

(11) Given the global nature of maritime shipping, every effort should be made to find international solutions. Both the Commission and the Member States should endeavour to secure within the IMO a worldwide reduction in the maximum authorised sulphur content of marine fuels, including by examining the merits of designating new sea areas as SO x Emission Control Areas in accordance with Annex VI to MARPOL.
(11) Étant donné la nature planétaire du secteur de la navigation maritime, il faut faire tout ce qui est possible pour trouver des solutions internationales; aussi bien la Commission que les États membres devraient s'efforcer de parvenir, au sein de l'OMI, à une réduction à l'échelle mondiale de la teneur maximale en soufre autorisée des combustibles marins, y compris en examinant les avantages que pourrait apporter la désignation de nouvelles zones maritimes en tant que zones de contrôle des émissions de SO x conformément à l'annexe VI de la convention MARPOL.

The Commission should also examine the merits of designating new Community sea areas, e.g. the Mediterranean, the North Atlantic, the sea areas to the west of France, Spain and Portugal, as SOx Emission Control Areas in Annex VI to MARPOL.
La Commission devrait également examiner les avantages que pourrait apporter la désignation de nouvelles zones maritimes communautaires, par exemple la Méditerranée, l'Atlantique Nord, la France occidentale, l'Espagne et le Portugal, par exemple, en tant que zones de contrôle des émissions de SOx de l'annexe VI de la Convention MARPOL.

The Commission should also examine the merits of designating as SOx Emission Control Areas other Community sea areas, e.g. the Mediterranean, the Northeast Atlantic and the Black Sea, in Annex VI of the MARPOL Convention.
La Commission devrait également examiner les avantages que pourrait apporter la désignation de nouvelles zones maritimes communautaires, par exemple la Méditerranée, le nord-est de l'Atlantique et la mer Noire, dans le cadre de l'annexe VI de la convention MARPOL sur les zones de contrôle des émissions de SO x .

In the context of Schreiber, on the other hand, the court was not told whether the Swiss authorities would have examined the merits of the request to search or seize made by a foreign government.
Dans le contexte de l'affaire Schreiber, au contraire, on n'a pas informé la cour que les autorités suisses auraient examiné le fondement de la demande de fouille, de perquisition, ou de saisie présentée par un gouvernement étranger.