Vertaling van "examine whether sfmi-chronopost paid " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened three in-depth investigations to examine whether decisions by tax authorities in Ireland, The Netherlands and Luxembourg with regard to the corporate income tax to be paid by Apple, Starbucks and Fiat Finance and Trade, respectively, comply with the EU rules on state aid.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

There is no need to examine whether the family members concerned would in theory be able to support themselves, for example by taking up paid employment.
Il n'est pas nécessaire de se demander si les membres de la famille concernés seraient, théoriquement, en mesure de subvenir à leurs besoins, par exemple par l'exercice d'une activité rémunérée.

In particular,the Government will examine whether tax pre-paid savings plans could bea useful and appropriate mechanism to improve the tax treatment of savingsand to provide additional savings opportunities for Canadians.
Le gouvernement tentera notamment de déterminer si des régimes d'épargne à impôts prépayés pourraient constituer un mécanisme opportun d'amélioration du traitement fiscal de l'épargne qui offrirait aux Canadiens d'autres possibilités d'épargne.

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

SFMI-Chronopost paid out the following amounts during the 1986-95 period:
Durant la période 1986-1995, SFMI-Chronopost a versé à La Poste les sommes suivantes:

As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.
Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

Furthermore, the Commission has examined whether setting up Chronopost España could have co-ordination effects, which would restrict competition.
En outre, la Commission a examiné si l'établissement de Chronopost España pourrait avoir des effets de coordination susceptibles de restreindre la concurrence.

The Commission has also examined whether Chronopost benefitted from a favourable access to Radio France's advertising slots.
La Commission a également examiné les conditions d'acces de Chronopost aux créneaux publicitaires de Radio France : elle est arrivée à la conclusion qu'elles étaient conformes aux conditions du marché.

The Commission is already working on this inventory and will examine, whether more binding provisions are necessary According to the Court a part of the export restitutions for Danish feta has been wrongly paid.
La Commission travaille déjà à cet inventaire et elle examinera si des dispositions plus contraignantes sont nécessaires; - selon la Cour, une partie des restitutions à l'exportation pour la feta danoise a été payée indûment.